Office européen de lutte antifraude (OLAF): secrétariat du comité de surveillance
Le Parlement européen a adopté par 670 voix pour, 34 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Pour rappel, la proposition a pour objectif de renforcer l'indépendance du secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) de façon à ce que ledit comité fonctionne plus efficacement. En vertu du nouveau règlement proposé, le secrétariat du comité de surveillance serait assuré par la Commission, et non plus par l'OLAF.
La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit.
Confidentialité et protection des données : le Parlement a précisé que le personnel de l'Office et celui du secrétariat du comité de surveillance devrait s’abstenir de toute divulgation non autorisée d'informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, à moins que ces informations n'aient déjà été licitement rendues publiques ou ne soient accessibles au public.
De plus, les membres du comité de surveillance seraient liés par la même obligation de secret professionnel dans l'exercice de leurs fonctions, et ils continueraient d'être liés par cette obligation après la fin de leur mandat.
Préserver l’indépendance du comité de surveillance : avant de nommer du personnel au sein du secrétariat, le comité de surveillance devrait être consulté et ses observations prises en considération. Le secrétariat agirait sur instruction du comité de surveillance et indépendamment de la Commission. Sans préjudice du contrôle qu'elle exerce sur le budget du comité de surveillance et de son secrétariat, la Commission ne devrait pas interférer dans les fonctions de contrôle du comité de surveillance.
Un amendement a par ailleurs précisé que les fonctionnaires affectés au secrétariat du comité de surveillance ne devraient solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe ou organisme en ce qui concerne l'exercice des fonctions de contrôle du comité de surveillance.
Le Parlement a également pris note d’une déclaration de la Commission annexée à la résolution par laquelle la Commission s’engage à garantir l'indépendance du fonctionnement du secrétariat du comité de surveillance de l'OLAF. Le rattachement du secrétariat du comité de surveillance à la Commission sera de nature purement administrative, en vue de faciliter certains aspects organisationnels et budgétaires. Il ne portera pas atteinte au fonctionnement indépendant du secrétariat. De même, il n’aura pas de répercussion sur ses effectifs actuels et les moyens budgétaires.
La Commission envisagera, après consultation du comité de surveillance, la mise en place des règles internes appropriées sur la mobilité limitant la durée des affectations du secrétariat, tout en assurant la continuité afin de rendre leur indépendance effective, et éviter les risques de conflits d'intérêts ou de «pantouflage» avec l'OLAF.