Observatoire législatif
Parlement européen
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Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet

2016/2038(INI)

Le Parlement européen a adopté par 514 voix pour, 68 contre et 125 abstentions, une résolution sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, faisant suite aux travaux de la commission spéciale du Parlement (TAXE 2).

Les révélations des «Panama Papers» et de «LuxLeaks» ont fait apparaître la nécessité pour l'Union et ses États membres de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive, et d'agir en faveur du renforcement de la coopération et de la transparence en garantissant notamment que l'impôt des sociétés est payé là où la valeur est créée, pas seulement au sein des États membres, mais également à l'échelle mondiale. La richesse offshore serait estimée à approximativement 10.000 milliards d'USD.

Rappelant que l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscale était estimée par la Commission à 1.000 milliards EUR chaque année, tandis que, selon les estimations de l’OCDE, le manque à gagner à l’échelle mondiale se situerait entre 4% et 10% du total des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés, le Parlement a réitéré les conclusions de sa résolution du 25 novembre 2015 et de sa résolution du 16 décembre 2015.

Suivi par la Commission et les États membres : déplorant que 14 membres ne disposaient toujours pas de règles sur les entreprises étrangères contrôlées afin de prévenir la planification fiscale agressive et qu’à ce jour aucun État membre n'ait appelé à interdire les structures de planification fiscale agressive, le Parlement a invité les États membres et la Commission à adopter de nouvelles propositions législatives sur la fraude fiscale des entreprises.

Le Parlement a :

  • estimé que la directive sur la coopération administrative, après deux modifications consécutives et ponctuelles sur l'échange automatique de rescrits fiscaux et la publication d'informations pays par pays, devrait être entièrement revue afin d'éliminer les exceptions actuelles au principe d'échange d'informations;
  • réaffirmé sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible et pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations, dont leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés et les opérations réalisées; ces informations devraient être rendues publiques, si possible sous la forme d'un registre central de l'Union;
  • demandé à la Commission de présenter une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) avant la fin 2016 qui fournirait une solution globale à la plupart des pratiques fiscales dommageables au sein de l'Union, dans la mesure où 70% des systèmes de transfert de bénéfices reposent sur des prix de transfert.

Liste noire et sanctions concrètes et retenue à la source : la Commission a été invitée à proposer dans les meilleurs délais une définition et une liste noire des paradis fiscaux fondée sur des critères solides, transparents et objectifs, et appliquant les recommandations de l'OCDE, des mesures de transparence fiscale et des normes en matière d'échange automatique d'informations. À cet égard, une procédure progressive commençant par un dialogue avec le pays ou territoire dans lequel des lacunes ont été décelées devrait être prévue avant l'inscription sur la liste noire.

Le Parlement a également demandé :

  • un cadre réglementaire concret de l'Union sur les sanctions à l'encontre des pays figurant sur la liste noire, y compris la possibilité de réviser et de suspendre les accords de libre-échange et les accords sur la double imposition, et d'interdire l'accès aux financements de l'Union. Les sanctions devraient s'appliquer également aux entreprises, aux banques, aux cabinets d'expertise juridique et comptable et aux conseillers fiscaux complices des activités frauduleuses de ces pays et territoires ;
  • la présentation par la Commission d’une proposition législative en vue d'appliquer une retenue à la source dans toute l'Union, à prélever par les États membres, pour veiller à ce que les bénéfices générés au sein de l'Union soient imposés au moins une fois avant qu'ils ne quittent son territoire ; cette proposition devrait inclure un système de restitution pour prévenir la double imposition.

Pour leur part, les États membres devraient renégocier leurs conventions fiscales bilatérales avec les pays tiers au moyen d'un instrument multilatéral, afin d'introduire des clauses anti-abus suffisamment solides à même d'empêcher le chalandage fiscal, notamment une répartition des droits d'imposition entre les pays d'origine et de résidence reflétant la substance économique ainsi qu'une définition correspondante du concept d'établissement stable.

Régimes fiscaux favorables aux brevets, au développement des connaissances et à la recherche: les députés estiment que jusque-là, les régimes fiscaux favorables aux brevets, au développement des connaissances et à la R&D ne se sont pas révélés aussi efficaces que prévu pour favoriser l'innovation dans l'Union. Au lieu de cela, ils sont souvent utilisés par les multinationales pour transférer les bénéfices au moyen de systèmes de planification fiscale agressive.

La Commission a été invitée à présenter des propositions de législation contraignante de l'Union en matière de régimes fiscaux favorables aux brevets qui aillent au-delà de l'approche du lien modifié de l'OCDE, afin d'interdire l'utilisation abusive des régimes fiscaux favorables aux brevets à des fins d'évasion fiscale.

Banques, conseillers fiscaux et intermédiaires : le Parlement a regretté que certains conseillers fiscaux, banques, cabinets d'expertise juridique et comptable et autres intermédiaires aient joué un rôle essentiel dans l'élaboration de systèmes de planification fiscale agressive pour leurs clients et aient également aidé les gouvernements nationaux à concevoir leurs législations et codes fiscaux, ce qui engendre des conflits d'intérêts importants.

La Commission a été invitée à :

  • présenter un code de conduite de l'Union pour tous les services de conseil, afin de prévoir la divulgation claire des situations de conflit d'intérêts potentiels ;
  • analyser la possibilité d'introduire une responsabilité financière proportionnelle pour les banques et les établissements financiers qui facilitent les virements vers des paradis fiscaux connus ;
  • renforcer l'obligation faite aux banques de rendre compte aux autorités fiscales des États membres des virements effectués vers et depuis des pays et territoires figurant sur la liste commune de l'Union des paradis fiscaux ;
  • présenter une proposition législative imposant aux banques, aux conseillers fiscaux et autres intermédiaires une obligation de divulgation concernant les structures complexes et les services spéciaux liés aux pays et territoires inscrits dans la liste européenne commune des paradis fiscaux.

Les États membres devraient pour leur part adopter des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pénales, à l'encontre des dirigeants de sociétés impliqués dans des activités de fraude fiscale, ainsi que la possibilité de révoquer les autorisations d'exercer pour les professionnels et les entreprises coupables d'avoir conçu ou utilisé des systèmes de planification fiscale illicite ou de fraude fiscale, ou d'avoir fourni des conseils pour l'utilisation de tels systèmes.

Autres recommandations : le Parlement a demandé, entre autres :

  • l’élaboration par la Commission d’une proposition en vue d’établir un cadre juridique clair pour garantir la protection efficace des lanceurs d'alerte, ainsi que des journalistes et autres personnes en lien avec la presse pour les aider et faciliter le lancement d'alertes ; les États membres devraient réviser leur législation actuelle en y intégrant la possibilité de ne pas engager de poursuites dans les cas où les lanceurs d'alertes ont agi uniquement dans l'intérêt public ;
  • une amélioration de la transparence et de l'efficacité des méthodes de travail du groupe «Code de conduite» étant donné que seul un nombre limité de nouveaux documents ont été mis à disposition pour être consultés à huis clos par les députés au Parlement européen, et que la Commission pas été en mesure de conserver un registre de tous les documents diffusés ;
  • un accès permanent pour le Parlement aux documents de séance et aux procès-verbaux des groupes du Conseil travaillant sur les questions fiscales, notamment le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, le groupe de travail de haut niveau et le groupe de travail sur les questions fiscales ;
  • la création, au sein de la structure de la Commission, d'un nouveau centre de l'Union pour la coordination et la cohérence des politiques fiscales afin de garantir le fonctionnement correct et cohérent du marché unique et l'application des normes internationales ;
  • une coopération accrue entre l'Union, le G20, l'OCDE et les Nations unies en vue de promouvoir des lignes directrices mondiales qui profiteront également aux pays en développement;
  • l’inclusion dans tous les accords commerciaux et de partenariat des clauses de bonne gouvernance qui mentionnent le respect des recommandations de l'OCDE en matière d'imposition et garantissent que les accords commerciaux et de partenariat ne puissent pas être utilisés de manière abusive pour éviter et éluder l'impôt ou pour blanchir les revenus d'activités illicites;
  • la mise en place d'un registre public de l'Union des bénéficiaires effectifs, comportant des normes harmonisées en matière d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs ;
  • la réalisation d'une étude de faisabilité sur la mise en place d'un registre mondial de tous les actifs financiers détenus par les personnes, les entreprises et toutes les entités telles que les fiducies et les fondations, auquel les autorités fiscales auraient pleinement accès et qui prévoirait les mesures de sauvegarde nécessaires pour protéger la confidentialité des informations qu'il contient;
  • une approche globale et commune entre l'Union européenne et les États-Unis sur la mise en œuvre des normes de l'OCDE et sur les bénéficiaires effectifs ;
  • une meilleure utilisation du potentiel des solutions numériques pour une perception efficace des impôts grâce à la collecte directe d'informations sur les activités de l'économie de partage et à la réduction de la charge de travail globale des autorités fiscales dans les États membres.

Tous les parlements nationaux devraient collaborer en vue de garantir le contrôle adéquat et la cohérence des régimes fiscaux entre les États membres. Le Conseil devrait profiter pleinement de la procédure de consultation avec le Parlement, et en particulier attendre la contribution du Parlement avant de conclure un accord politique et s'efforcer de prendre en considération la position du Parlement.