Résolution sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017

Le Parlement européen a adopté par 417 voix pour, 209 contre et 78 abstentions, une résolution sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D et ALDE.

La résolution a énoncé les recommandations du Parlement dans les domaines prioritaires suivants :

Améliorer les conditions de travail et de vie des citoyens européens : le Parlement a souligné que l'Union devrait s'efforcer de mettre en place un marché du travail dynamique et inclusif s'inscrivant dans un modèle européen d'économie sociale de marché.

Tous les citoyens de l'Union devraient pouvoir compter sur un ensemble fondamental de conditions de travail équitables ainsi que sur l'accès à un enseignement de qualité, à la protection sociale et à des services essentiels qui permettent de concilier vie professionnelle et vie privée et de répondre aux besoins d'un marché du travail moderne au sein de l'Union.

La Commission a été invitée à présenter une proposition de pilier européen de droits sociaux, qui devrait se traduire par des initiatives concrètes en vue notamment i) de promouvoir l'accessibilité et la qualité de l'éducation des jeunes enfants, ii) de combler le déficit de compétences et de garantir l'accès de tous à une éducation, iii) de réduire les inégalités sociales et de promouvoir des emplois de qualité, iv) de s’attaquer à l'écart des rémunérations et des retraites entre les hommes et les femmes.

Renforcer la reprise économique et la compétitivité à long terme : le Parlement a plaidé pour la relance de la stratégie Europe 2020, tout en soulignant que l'emploi et la productivité restait la priorité absolue et que l'Union avait besoin d'investissements pour accélérer la transition vers une économie numérique novatrice et la transition énergétique.

La Commission a été invitée à :

• élaborer une nouvelle stratégie industrielle ambitieuse qui complèterait le train de mesures relatif à l'économie circulaire ;
• proposer davantage de mesures pour favoriser la recherche et le développement, l'innovation, la diversité culturelle et la créativité, principaux moteurs de la création d'emplois, tout en soulignant l’importance de l’accès aux capitaux pour les entreprises, et notamment les PME.

Lutter contre le changement climatique et garantir la sécurité énergétique : le Parlement a demandé que des objectifs ambitieux soient fixés au niveau de l'Union en ce qui concerne les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour la période après 2020, conformément à l'accord de Paris (COP 21).

La Commission est invitée à i) élaborer une stratégie commune relative à la diplomatie en matière d'énergie et de climat ; ii) recenser les actions permettant la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles.

Garantir une réponse cohérente à l'afflux croissant de réfugiés : l'Union européenne devrait dégager des solutions concrètes pour faire face à la situation d'urgence des réfugiés, en renforçant la coopération avec les pays de transit et les pays d'origine et en utilisant tous les instruments et politiques disponibles pour assurer la stabilisation, la réhabilitation et le développement de ces pays.

La Commission devrait poursuivre l'aide humanitaire nécessaire et assurer des conditions de vie décentes dans les camps de réfugiés, parallèlement à des programmes de développement à plus long terme, notamment dans le domaine de l'éducation.

De plus, la politique européenne en matière d'asile et de migration devrait être fondamentalement repensée. Les députés ont préconisé :

• la définition de programmes systématiques et applicables pour la réinstallation et la relocalisation directes des demandeurs d'asile ;
• la création dans l'Union des conditions requises pour une bonne gestion de l'accueil des demandeurs d'asile, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables ;
• la présentation par la Commission de propositions visant à établir une véritable politique de migration légale et économique de l'Union.

Répondre aux préoccupations des citoyens en matière de sécurité : à cet égard, le Parlement a invité la Commission à :

• surveiller la transposition et la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'Union ;
• mobiliser les expertises ainsi que les ressources techniques et financières nécessaires pour veiller à la coordination et à l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre l'extrémisme violent et la propagande terroriste ;
• présenter ses propositions en vue d'une base juridique appropriée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, ainsi que ses propositions concernant l'échange obligatoire d'informations au niveau de l'Union, assorti des garanties nécessaires en matière de protection des données.

Déployer un ambitieux programme d'action extérieure : les députés ont demandé une stratégie globale qui érige l'Union en acteur géopolitique dans un monde en mutation rapide. Ils ont plaidé pour une mobilisation cohérente de l'ensemble des instruments d'action extérieure de l'Union en vue d'améliorer la gouvernance mondiale, la convergence vers des normes plus exigeantes, la sécurité et le respect des droits de l'homme dans le monde.

Parmi les principales priorités en matière de politique étrangère de l'Union devrait figurer la relance de la politique de sécurité et de défense commune, qui ne peut plus être le maillon faible du processus d'intégration de l'Union.

Politiques fiscales équitables : le Parlement a demandé à la Commission de continuer à agir pour veiller à ce que les bénéfices soient imposés dans les pays européens où ont réellement lieu l'activité économique et la création de valeur. Il a insisté pour que l'Union œuvre à une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les sociétés.

Renforcer le budget et les instruments financiers de l'Union : la Commission a été invitée à présenter des mesures spécifiques pour mettre en place une nouvelle stratégie budgétaire européenne pour relever les défis dans les domaines des ressources propres de l'Union, du fonctionnement du cadre financier pluriannuel (CFP) avant la fin de 2016, des fonds de cohésion et structurels, de la politique agricole commune et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

Achever l'Union économique et monétaire : le Parlement a demandé à la Commission de présenter un ensemble cohérent de propositions en vue d'achever l'Union économique et monétaire. Il a insisté sur le respect des exigences du droit de l'Union en ce qui concerne la responsabilité démocratique des décisions dans le contexte de la gouvernance économique européenne. Il a estimé que l'Union devait œuvrer à la convergence économique et sociale ascendante, renforcer l'appropriation nationale et la légitimité démocratique du semestre européen et achever l'union bancaire.

Renforcer les droits fondamentaux et la démocratie : les députés ont demandé à la Commission de prendre des initiatives en vue de renforcer les institutions européennes et d'encourager les citoyens de l'Union à participer davantage à la vie politique européenne. Ils ont suggéré de nouer des liens plus étroits avec les jeunes générations et les plateformes de débat des institutions européennes, d'intensifier les actions visant à informer les citoyens de l'Union de leurs droits, d’exploiter le potentiel de l'initiative citoyenne européenne et de renforcer le rôle du Médiateur européen.