Critères de la méthode permettant d'établir l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
Le Parlement européen a, par 137 voix pour, 488 contre et 57 abstentions, rejeté une proposition de résolution sur le règlement délégué de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d'établir l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles. La majorité qualifiée était requise pour l'adoption de la proposition de résolution.
Le projet de résolution, déposé au nom du groupe des Verts/ALE, demandait que le Parlement fasse objection au règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d'établir l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.
Les députés à l’origine du projet de résolution invitaient la Commission à soumettre un nouvel acte délégué tenant compte d’une recommandation visant à maintenir explicitement dans le règlement délégué une évaluation visant à déterminer, dans le cas des établissements d'importance systémique, si les exigences de partage des charges prévues à l'article 44, paragraphe 5, de la directive 2014/59/UE pourraient être respectées (selon lesquelles les actionnaires et les créanciers devraient fournir une contribution visant à l'absorption des pertes de l'établissement et à sa recapitalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 8% du total de ses passifs et de ses fonds propres).
Le projet de résolution recommandait également le maintien dans le règlement délégué a) du test lié à l'ajustement à la baisse du montant de la recapitalisation et à la comparaison avec des pairs pour les établissements d'importance systémique et b) de la limite de 48 mois pour la période de transition. La Commission a en effet supprimé ces deux dispositions qui figuraient dans les projets de normes présentés par l'Autorité bancaire européenne (ABE) et qui ont été jugées importantes pour la mise en œuvre de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles et pour le régime de renflouement.