Quantités nominales des produits en préemballages

Le présent rapport de la Commission concerne l’évaluation de trois directives qui constituent le cadre juridique relatif au préemballage:

• la directive 75/107/CEE relative aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures, qui permet la libre circulation des bouteilles marquées du signe «3»;
• la directive 76/211/CEE relative au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages, qui concerne la quantité indiquée sur les produits préemballés et garantit la libre circulation des préemballages marqués du signe «e»;
• la directive 2007/45/CE relative aux quantités nominales des produits en préemballages, qui interdit aux États membres de soumettre à une réglementation les formats des bouteilles et des emballages jusqu’à 10 litres ou 10 kilogrammes et fixe des formats obligatoires au niveau de l’UE pour les vins et les spiritueux.

Taille du marché : la Commission rappelle que selon les estimations, le préemballage représente un chiffre d’affaires de 170 milliards d’euros et une valeur ajoutée à l’échelle de l’UE de près de 34 milliards d’euros. Cela représente 12 % de la valeur ajoutée totale dans les principaux secteurs dans lesquels il est utilisé (produits alimentaires, boissons, aliments pour animaux de compagnie, produits chimiques, peintures, engrais, détergents, cosmétiques et fabrication de bouteilles en verre), soit l’équivalent de 0,3 % du PIB de l’UE.

Ces secteurs comptent quelque 300.000 entreprises, pour la plupart des petites et moyennes entreprises (PME). On estime à 640.000 le nombre de personnes qui travaillent à temps plein dans le préemballage, ce qui représente 0,3 % de l’emploi dans l’UE.

Évaluation : l’évaluation a été réalisée par un prestataire externe sur la base des critères d’évaluation standard de la Commission: efficacité, efficience, cohérence, pertinence et valeur ajoutée de l’UE.

L’évaluation montre que les directives 75/107/CEE, 76/211/CEE et 2007/45/CE soutiennent le marché intérieur, car elles favorisent la concurrence dans le secteur du préemballage en lui fournissant un cadre juridique complet et une base pour la coopération administrative. Elles ont accru la confiance qui règne parmi les autorités de surveillance du marché. Tous les États membres ont transposé ces directives et les mettent intégralement en œuvre. Les différences de mise en œuvre à l’échelle nationale sont justifiées publiquement.

Les points suivants ont été soulignés :

• le caractère volontaire de l’utilisation de récipients-mesures (signe «3») et de préemballages à volume fixe (signe «e») signifie que les entreprises peuvent choisir la solution la plus adaptée à leurs besoins. De nombreuses petites entreprises qui produisent principalement pour les besoins de leur marché national apprécient la reconnaissance mutuelle qui entre en jeu lorsque les directives ne sont pas appliquées ;
• le caractère obligatoire de la directive sur le format des emballages garantit la liberté de choix et a entraîné une diversification des formats d’emballage. Pour les vins et les spiritueux, les formats fixés par l’UE ont protégé les PME qui manquent de puissance sur le marché. L’élimination progressive des dispositions nationales n’a pas posé de problèmes.

Parallèlement à cette évaluation globale favorable, un certain nombre de questions techniques spécifiques au secteur ont été soulevées: i) produits commercialisés selon leurs dimensions, ii) surface ou nombre, poids égoutté, iii) définition de plus grands lots, iv) dispositions sur la vitesse de production et l’échantillonnage, v) produits visqueux en masse ou en volume et vi) emballage inclus avec les préemballages. Certains de ces aspects ne relèvent pas du champ d’application de ces directives et d’autres ne sont toujours pas résolus à l’échelle internationale.

Conclusions et suivi : sur la base de l’évaluation, la Commission conclut que les trois directives demeurent pertinentes, sont considérées dans l’ensemble comme efficaces et efficientes et apportent une valeur ajoutée significative pour toutes les parties intéressées (consommateurs, entreprises et administrations nationales). Aucune d’entre elles n’entraîne de coûts administratifs ou de mise en conformité importants.

La Commission considère qu’il n’est pas nécessaire de proposer des modifications. Toutefois, elle examinera les résultats de l’évaluation avec les parties intéressées et en assurera le suivi afin d’améliorer l’application des directives. La Commission entend ainsi :

• promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les parties intéressées et à élaborer des lignes directrice, compte tenu des variations observées dans la mise en œuvre à l’échelle nationale ;
• examiner avec les parties intéressées les questions soulevées au sujet des aspects techniques et des normes internationales applicables et prendra des mesures appropriées telles que l’élaboration de lignes directrices ;
• informer davantage les consommateurs au sujet de la signification des signes «3» et «e».

Afin de garantir l’efficacité de la surveillance du marché, plus particulièrement en ce qui concerne les importations, l’UE renforcera la coopération administrative au sujet de ces directives par l’aide financière qu’elle apportera aux réunions des autorités compétentes conformément au règlement (CE) nº 765/2008.