Quantités nominales des produits en préemballages

La Commission a présenté un document de travail visant à évaluer la performance du cadre juridique pour les préemballages qui est régie par trois directives: la directive 2007/45/CE relative aux quantités nominales des produits en préemballages, la directive 75/107/ CEE relative aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures et la directive 76/211/ CEE relative au pré-conditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages.

Les trois directives sont étroitement liées. Elles visent à permettre la libre circulation des produits en préemballages, contribuant ainsi à la croissance du marché et à la compétitivité des entreprises de l’UE. Au moyen de la surveillance coordonnée du marché, les acheteurs ont la garantie qu’ils obtiendront la quantité indiquée sur l’emballage, tandis que la déréglementation des formats permet d’améliorer le choix des consommateurs.

L’exception introduite par les formats des emballages fixés par l’UE pour les vins et les spiritueux protège les PME d’une demande excessive d’autres formats de bouteilles, ce qui favorise la concurrence.

Ce document évalue si les directives dans leur forme actuelle sont adaptées aux besoins et permettent d’atteindre leurs objectifs (efficacité) à des coûts acceptables (efficience), si elles sont toujours pertinentes au regard des objectifs politiques généraux, à savoir la réalisation du marché intérieur et l’allègement des charges administratives pour les PME, et si elles sont cohérentes avec les autres politiques de l’Union et apportent une valeur ajoutée européenne. L'évaluation porte sur la partie de la chaîne de production en rapport avec le remplissage et l'étiquetage qui sont réglementés par les directives. Elle se fonde sur un rapport établi par un consultant externe réalisée au cours d’une année jusqu’au 29 juillet 2015.

Conclusions: la Commission partage les conclusions du consultant qui font ressortir que les trois directives demeurent pertinentes, sont considérées dans l’ensemble comme efficaces et efficientes et apportent une valeur ajoutée significative pour toutes les parties intéressées (consommateurs, entreprises et administrations nationales). Aucune d’entre elles n’entraîne de coûts administratifs ou de mise en conformité importants. Elles sont reconnues comme étant bénéfiques en ce qu’elles contribuent à la protection des consommateurs, renforcent la compétitivité et soutiennent le marché unique. Elles sont également cohérentes avec les autres législations, européennes et nationales, qu’elles complètent. Elles bénéficient par conséquent d’un large soutien de toutes les parties. intéressées.

Sur la base de son analyse, le consultant a conclu que les directives étaient adaptées aux objectifs poursuivis et ne nécessitaient aucune réforme fondamentale.

Toutefois, la Commission a mis en évidence un certain nombre de questions soulevées par le consultant:

• différentes interprétations dans les pays membres sur la façon dont les directives devraient être appliquées conduisent à des variations dans la mise en œuvre nationale;
• s’agissant de la surveillance du marché, la faiblesse de l'échange systématique d'informations entre les autorités nationales conduisent à l'absence d'une approche cohérente en ce qui concerne les importations et au manque de confiance dans le système de surveillance du marché dans l'UE;
• les industries ont soulevé le manque de clarté au sujet d’un certain nombre de questions techniques spécifiques au secteur: produits commercialisés selon leurs dimensions, surface ou nombre, poids égoutté, définition de plus grands lots, dispositions sur la vitesse de production et l’échantillonnage, produits visqueux en masse ou en volume et emballage inclus avec les préemballages ;
• de nombreux consommateurs ne comprennent pas le sens du signe «e» sur les préemballages ou manquent d’informations à son sujet.

Les consultants ont suggéré des pistes pour aller de l’avant qui incluent l'échange de bonnes pratiques, l'amélioration de l'information et de la communication, des discussions d'experts pour clarifier les questions, et de meilleures explications sur le site de la Commission.

La Commission examinera ces questions dans son travail de suivi, en vue d'améliorer l'application des directives.