Accord de libre-échange UE-Corée: clause de sauvegarde bilatérale

La Commission a présenté un 4^ème rapport sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée (pour connaître les résultats des trois premiers rapports, se reporter aux résumés des documents de suivi pertinents, figurant à la présente fiche de procédure).

Pour rappel, le 1^er juillet 2015 a marqué le 4ème anniversaire de l’accord de libre-échange (ALE) entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la Corée du Sud, d’autre part, appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015, à la suite de sa ratification par les États membres de l’UE.

Cet accord est le premier d’une nouvelle génération d’accords de libre-échange et se caractérise par son ambition et sa portée. C’est également le premier accord commercial conclu entre l’UE et un pays d’Asie.

Le présent document constitue le 4ème rapport annuel sur la mise en œuvre de l’ALE conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 511/2011 du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la Corée.

La principale conclusion du rapport est qu’après plus de quatre ans de mise en œuvre, l’ALE UE-Corée fonctionne très bien.

Évolution globale du commerce de marchandises : les exportations de marchandises à destination de la Corée ont augmenté de 55% au cours de la quatrième année de mise en œuvre de l’ALE passant de 30,6 milliards EUR au cours des 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE à 47,3 milliards EUR au cours de la quatrième année de sa mise en œuvre

Dans le même temps, les exportations coréennes ont également augmenté, bien que dans une moindre mesure que les exportations européennes. Les importations européennes en provenance de Corée se sont élevées à 40 milliards EUR, soit une augmentation de 5% par rapport aux 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE. La baisse des exportations coréennes de marchandises doit être considérée dans le contexte de la diminution de la demande au sein de l’Union européenne, à la suite de la crise financière.

Si l’on observe toutefois l’évolution du commerce bilatéral de marchandises libéralisé en tout ou partie par l’ALE, la situation semble bien plus favorable pour la Corée, qui affiche une hausse de 35% des exportations de marchandises totalement libéralisées et de 64% des exportations de marchandises partiellement libéralisées à destination de l’Union.

Du côté de l’Union européenne, les exportations de marchandises totalement et partiellement libéralisées ont aussi augmenté davantage que les exportations globales, avec une hausse de 57% pour les marchandises totalement libéralisées et de 71% pour les marchandises partiellement libéralisées.

Effets sectoriels :

• pour les exportations européennes, les catégories de produits les plus importantes sont les suivantes: «machines et appareils» (+24%) ; «matériel de transport» (+134%); «produits chimiques» (+21%). Les autres catégories de produits qui ont connu une hausse significative en termes d’exportations de l’UE depuis juillet 2011 sont les «produits minéraux», les «perles et métaux précieux», les «chaussures» et le «bois» ;
• pour les importations de l’Union en provenance de Corée, les principales catégories de produits sont les suivantes: «machines et appareils» (-16%) ; «matériel de transport» (qui, en juin 2015, étaient presqu’au même niveau qu’en juin 2011. Des hausses significatives ont été constatées dans les importations de l’Union de «produits chimiques» et de «matières plastiques», qui ont respectivement augmenté de 115% et de 59% depuis l’entrée en vigueur de l’ALE ;
• pour les véhicules à moteur, les exportations européennes ont augmenté de 206%, passant de 2 milliards EUR (74.600 unités) au cours des 12 mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de l’ALE à 6,1 milliards EUR (210.900 unités) au cours de la quatrième année de l’accord, soit 13% du total des exportations européennes en Corée. Les importations de l’Union en provenance de Corée ont augmenté de 53%, passant de 2,6 milliards EUR à 4 milliards EUR ou de 13% en termes d’unités importées (de 300.000 à 339.000) ;
• en 2014, le commerce de services a également augmenté de 11% pour les exportations européennes à destination de la Corée et de 4% pour les importations européennes en provenance de Corée par rapport à 2013. Au cours de la même période, les stocks d’IDE bilatéraux ont augmenté de 35%.

Remédier aux problèmes persistants : la mise en œuvre pleine et entière de l’ALE revêt toujours une importance cruciale pour apporter les avantages escomptés à chacune des parties.

Or, certains problèmes persistent au niveau de la mise en œuvre et des échanges commerciaux bilatéraux. Par exemple, dans le secteur des mesures sanitaires et phytosanitaires, la lourdeur des procédures d’autorisation crée des obstacles qui affectent plus particulièrement les exportations européennes de bœuf et de porc.

La mise en œuvre a également suscité des inquiétudes dans les domaines des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les droits d’exécution publique et les indications géographiques, de même que les échanges et le développement durable, où il est nécessaire d'accélérer la ratification des principales conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

À cet égard, les comités et groupes de travail spécialisés qui sont chargés de mettre en œuvre l’ALE continueront de chercher des solutions aux problèmes de mise en œuvre et d’accès au marché, avec l’objectif de produire des résultats tangibles. Ces organes d’exécution se sont également avérés être des forums très utiles pour débattre des évolutions réglementaires actuelles et à venir et des domaines de coopération future.

Enfin, comme convenu lors de la réunion du comité «Commerce» en septembre 2015, l’UE et la Corée poursuivront leurs discussions sur un train de modifications de l’ALE, avec l’objectif de parvenir à des résultats équilibrés et mutuellement acceptables.