Assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie
OBJECTIF : attribuer à la Tunisie une assistance macrofinancière en vue de faciliter la stabilisation de l'économie du pays et l'exécution d'un programme de réformes, et de contribuer ainsi à réduire son déficit de financement extérieur.
ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/1112 du Parlement Européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie.
CONTENU : en vertu de la présente décision, l'Union met à la disposition de la Tunisie une assistance macrofinancière (AMF) d'un montant maximal de 500 millions EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un important programme de réforme. Cette assistance contribuera à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Tunisie répertoriés dans le programme du Fonds monétaire international (FMI).
La Tunisie étant un pays couvert par la politique européenne de voisinage (PEV), elle peut être considérée comme admissible au bénéfice d'une AMF de l'Union.
Depuis 2011, l’Union a exprimé son engagement à soutenir le pays dans son processus de réformes politiques et économiques. Elle a augmenté son assistance financière à la Tunisie, en renforçant sa coopération dans de nombreux domaines, dont la société civile, le système électoral, la sécurité, le développement régional et les réformes économiques et sociales.
En 2015, l’économie tunisienne a été touchée par plusieurs attentats terroristes qui ciblaient des secteurs économiques clés comme le tourisme et les transports et qui avaient également pour but d'interrompre la consolidation de sa transition politique. Ces attentats ont eu un impact négatif sur la reprise économique amorcée en Tunisie.
Conjointement avec l'instabilité persistante dans la région (notamment la reprise du conflit libyen) et la conjoncture économique européenne et mondiale toujours faible, ces événements ont accentué les faiblesses de la balance des paiements et de la position budgétaire de la Tunisie. Cela a entraîné d'importants déficits budgétaires et de financement extérieur.
Dans ce contexte difficile, l'Union a réaffirmé sa volonté d'assister la Tunisie dans son processus de réformes politiques et économiques.
Prêts : l'AMF sera mise à disposition pour une durée de deux ans et demi. Elle sera versée sous forme de prêts, en trois tranches. Ces prêts ont une durée moyenne maximale de 15 ans.
L'assistance sera subordonnée à un protocole d'accord qui doit être conclu entre la Commission et la Tunisie. Le protocole d'accord fixera des conditions de politique économique et des conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines.
Conditionnalité : l'octroi de l'AMF sera subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.
En outre, l'assistance aura pour objectifs spécifiques de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Tunisie et de promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire.
La Commission et le service européen pour l'action extérieure contrôleront le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'AMF.
Suivi : afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la décision, la Commission devra régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.7.2016.