Décharge 2015: budget général UE, Cour des comptes

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2015 – étape de la procédure de décharge 2015.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Cour des comptes de l’Union européenne.

Rappel juridique : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union.

1) Gouvernance et principes budgétaires : la gouvernance organisationnelle de l’Union se compose d’institutions, agences et autres organes de l’UE. Ses institutions principales, en ce sens qu’elles sont responsables de l’élaboration des politiques et de l’adoption des décisions, sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission.

Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par le PE et le Conseil dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain.

La Commission élabore le budget, et le Parlement et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure visée à l’article 314 du TFUE.

Selon le principe de l’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Recettes de l’UE : l’UE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses. Les ressources propres comprennent les ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane), la ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). Les recettes diverses découlant des activités de l’UE (par exemple, les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10% des recettes totales. Les ressources propres représentent de loin la majeure partie du financement de l’Union européenne.

Dépenses des institutions de l’UE : les dépenses opérationnelles des institutions se présentent sous différentes formes en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

Depuis 2014, la Commission classe ses dépenses comme suit:

• gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission,
• gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences de l'UE,
• gestion partagée: méthode d’exécution du budget par laquelle les tâches sont déléguées aux États membres. Environ 80% des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Comptes annuels consolidés de l’UE : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2015 et détaille la manière dont les dépenses par institution de l’UE ont été effectuées. Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent notamment des informations financières sur les activités des institutions et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ils présentent par ailleurs les principes comptables applicables à la comptabilité du budget européen (en particulier, consolidation).

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Audit et procédure de décharge : les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour des comptes européenne, son auditeur externe, qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil:

• un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;
• un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à 3 situations: i) l’octroi, ii) l’ajournement ou iii) le refus de la décharge.

Le document apporte en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits de la Cour des comptes de l’UE pour l’exercice 2015 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses de la Cour des comptes de l’UE, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de cette Institution indique que les crédits de paiements pour la Cour en 2015 se sont élevés à 141 millions EUR, exécutés à hauteur de 91,7%.

Concernant l’exécution budgétaire de la Cour des Comptes, les informations tirées du «Rapport d’activités 2015 de la Cour des comptes de l’UE» indique que l’exercice 2015 a principalement été marqué par:

• la production de plusieurs rapports annuels sur le budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement, relatifs à l’exercice 2014 ainsi que 52 rapports annuels spécifiques présentant les opinions formulées dans le cadre des audits financiers pour chacune des agences et chacun des organismes de l’UE, 25 rapports spéciaux sur des domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques et 8 avis sur la réglementation, nouvelle ou actualisée, et d’autres décisions ayant des implications pour la gestion financière de l’UE ;
• des visites d’audit auprès des autorités des États membres mais aussi d’autres bénéficiaires des fonds de l’Union dans l’UE et en dehors de celle-ci ;
• la poursuite de la politique immobilière de l’Institution qui est maintenant propriétaire de 3 bâtiments (baptisés «K1», «K2» et «K3») et qui loue des espaces plus petits pour son centre de secours informatique ainsi qu’une salle de réunion.

Remarque sur le contrôle des comptes de l’Institution : les comptes de la Cour sont contrôlés par un auditeur externe indépendant (PricewaterhouseCoopers Sàrl).