Décharge 2015: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2015 – étape de la procédure de décharge 2015.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Contrôleur européen de la protection des données.

Rappel juridique : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union.

1) Gouvernance et principes budgétaires : la gouvernance organisationnelle de l’Union se compose d’institutions, agences et autres organes de l’UE. Ses institutions principales, en ce sens qu’elles sont responsables de l’élaboration des politiques et de l’adoption des décisions, sont le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil et la Commission.

Le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par le PE et le Conseil dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain.

La Commission élabore le budget, et le Parlement et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure visée à l’article 314 du TFUE.

Selon le principe de l’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Recettes de l’UE : l’UE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses. Les ressources propres comprennent les ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane), la ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). Les recettes diverses découlant des activités de l’UE (par exemple, les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10% des recettes totales. Les ressources propres représentent de loin la majeure partie du financement de l’Union européenne.

Dépenses des institutions de l’UE : les dépenses opérationnelles des institutions se présentent sous différentes formes en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

Depuis 2014, la Commission classe ses dépenses comme suit:

• gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission,
• gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences de l'UE,
• gestion partagée: méthode d’exécution du budget par laquelle les tâches sont déléguées aux États membres. Environ 80% des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Comptes annuels consolidés de l’UE : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2015 et détaille la manière dont les dépenses par institution de l’UE ont été effectuées. Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent notamment des informations financières sur les activités des institutions et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice. Ils présentent par ailleurs les principes comptables applicables à la comptabilité du budget européen (en particulier, consolidation).

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Audit et procédure de décharge : les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont contrôlés par la Cour des comptes européenne, son auditeur externe, qui, dans le cadre de ses activités, établit pour le Parlement européen et le Conseil:

• un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;
• un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à 3 situations: i) l’octroi, ii) l’ajournement ou iii) le refus de la décharge.

Le document apporte en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits du Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2015 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses du Contrôleur européen des données, le tableau sur l’exécution financière et budgétaire de cette Institution indique que les crédits de paiements pour le Contrôleur en 2015 se sont élevés à 10 millions EUR, exécutés à hauteur de 82,61%.

En ce qui concerne l’exécution budgétaire du Contrôleur des données, les informations tirées du «Rapport annuel 2015 d’activités» indique que l’exercice 2015 a principalement été marqué par la poursuite de ses missions de:

• supervision : le CEPD supervise le traitement des données à caractère personnel dans les institutions et organes européen. Le travail de supervision comprend le contrôle préalable des traitements susceptibles de présenter des risques particuliers, la gestion des plaintes, la conduite d'enquêtes et d'inspections sur place;
• consultation : le CEPD conseille la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sur les nouvelles propositions de législation et autres initiatives ayant un impact sur la protection des données;
• coopération : le CEPD coopère avec les autorités nationales chargées de la protection des données afin de promouvoir la cohérence de la protection des données en Europe.

En ce qui concerne les nouvelles activités du Contrôleur, le rapport d’activités précise que la plus importante a consisté à créer une petite task-force destinée à mettre en place un Conseil de la protection des données dont la mission sera d’assurer l’interprétation correcte et l’application du nouveau règlement sur la protection des données dans tous les États membres.

L’année 2015 a également été marquée par le renforcement des accords de coopération avec la DG Budget de la Commission européenne mais également avec d’autres DG et certains services du Parlement européen.