Décharge 2015: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E)

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2015 – étape de la procédure de décharge 2015.

Analyse des comptes de l’entreprise Fusion for Energy - ITER.

CONTENU : la gouvernance organisationnelle de l’Union se compose d’institutions, agences, entreprises communes et autres organes de l’UE dont les dépenses sont reprises au budget général de l’Union européenne.

Les dépenses opérationnelles de ces institutions, organes et entreprises communes se présentent sous différentes formes en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

Depuis 2014, la Commission classe ses dépenses comme suit:

• gestion directe: exécution directe du budget par les services de la Commission,
• gestion indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit européen ou de droit national, tels que les agences de l'UE,
• gestion partagée: méthode d’exécution du budget par laquelle les tâches sont déléguées aux États membres. Environ 80% des dépenses relèvent de ce mode de gestion qui englobe des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles.

Le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2015 et détaille la manière dont les dépenses par institution, organe et entreprise commune de l’UE ont été effectuées. Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent notamment des informations financières sur les activités des institutions, agences, entreprises communes et autres organes de l’UE sous l’angle du budget et de la comptabilité d’exercice.

Il revient au comptable de la Commission de préparer ces comptes et de veiller à ce qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’UE de l’ensemble des institutions et organes de l’UE, en ce compris de l’entité Fusion for Energy - ITER, en vue de l’octroi de la décharge.

Procédure de décharge: la décharge du budget pour un exercice donné constitue l’étape finale d’un cycle budgétaire. Elle constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission (et les autres organes/entreprises communes de l’UE) pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Le PE est l’autorité de décharge au sein de l’UE.

La procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: i) l’octroi, ii) l’ajournement ou iii) le refus de la décharge.

Le rapport final de décharge, assorti de recommandations spécifiques adressées à la Commission, est adopté en plénière par le Parlement européen, et fait l’objet d’un suivi annuel en vue d’établir si des actions concrètes ont été mises en œuvre par la Commission en réponse aux recommandations formulées.

Chacune des agences fait l’objet d’une procédure de décharge propre, y compris Fusion for Energy (F4E- ITER).

L’entreprise commune Fusion for Energy - ITER : la structure F4E – ITER dont le siège est situé à Barcelone (ES) constitue la structure technique et organisationnelle destinée à fournir la contribution d’Euratom au projet international ITER (dont les principales installations sont situées à Cadarache - FR). Celle-ci a été créée en vertu de la décision 2007/198/Euratom du Conseil, pour une période de 35 ans.

Pour rappel, le projet international ITER associe l’UE, la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis.

F4E a été créée dans le but de gérer les installations ITER, d’encourager l’exploitation desdites installations, de promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et d’entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet.

Exécution des crédits de F4E - ITER pour l’exercice 2015 : la contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’organisation Fusion for Energy qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble des contributions sont, d’un point de vue juridique, considérées comme étant une contribution de l’Euratom à ITER étant donné que les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Sachant que, d’un point de vue juridique, l’UE détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, la Commission doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés.

Toutefois, après un examen de la comptabilité des entreprises communes, il a été décidé que l’organisation ITER ne satisfaisait pas aux critères de comptabilisation en tant que entreprise commune. Depuis 2015, elle n’est plus inscrite comme entreprise commune, et les contributions de l’UE à l’organisation ITER sont traitées comme des dépenses.

Étant donné que la valeur comptable de l’organisation ITER au 31 décembre 2014 était nulle, et que le changement n’a pas d’incidence significative, aucun ajustement n’a été apporté aux résultats de l’exercice précédent.

Sur un plan comptable, on notera les dépenses suivantes :

• Crédits d’engagement :

-                                prévus : 792 millions EUR;

-                                exécutés : 791 millions EUR;

-                                reportés : néant.

• Crédits de paiement :

-                                prévus : 531 millions EUR;

-                                exécutés : 524 millions EUR;

-                                reportés : 6 millions EUR.

Voir également détail des dépenses aux comptes définitifs de F4E - ITER.