Fonds de capital-risque européens et fonds d'entrepreneuriat social européens

OBJECTIF : renforcer davantage le marché intérieur des fonds de capital-risque éligibles et des fonds d'entrepreneuriat social éligibles en développant l'utilisation des labels «EuVECA» et «EuSEF».

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la proposition s’inscrit dans le contexte des travaux visant à stimuler l'investissement dans les entreprises en expansion et innovantes. Le plan d’investissement pour l’Europe présente une stratégie globale pour stimuler l’emploi, la croissance et l'investissement. Il vise à mobiliser des investissements privés supplémentaires grâce à des fonds publics via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI).

L’un des volets essentiels de ce plan d’investissement est le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux (UMC), qui contient un ensemble de mesures destinées à supprimer les obstacles rencontrés sur les marchés des capitaux et à faciliter le financement des PME.

Le règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil établissent des exigences uniformes applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif qui souhaitent utiliser les dénominations «EuVECA» ou «EuSEF» pour la commercialisation dans l'Union de fonds de capital-risque éligibles et de fonds d'entrepreneuriat social éligibles. Les fonds EuVECA soutiennent les jeunes entreprises innovantes, tandis que les fonds EuSEF ciblent les entreprises dont l'objectif est de produire des effets sociaux positifs.

La Commission veut faire en sorte que les dispositifs EuVECA et EuSEF fonctionnent aussi bien que possible pour soutenir le capital-risque et les investissements à vocation sociale. Or, le réexamen des deux règlements dans le cadre de l'initiative REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante) a mis en évidence divers facteurs qui freinent le développement de ces fonds, et en particulier :

• des limites empêchant les grands gestionnaires dont le portefeuille dépasse 500 millions EUR d'utiliser les labels «EuVECA» et «EuSEF», un billet d'entrée de 100.000 EUR pour les investisseurs non professionnels et des restrictions précises concernant les investissements éligibles (dans la définition des entreprises de portefeuille éligibles).
• des exigences différentes selon les territoires, notamment en ce qui concerne les frais d'établissement, les coûts supplémentaires facturés par les États membres d'accueil et les niveaux de fonds propres considérés comme suffisants.

ANALYSE D’IMPACT : les mesures retenues par l’analyse d’impact sont les suivantes :

• autoriser les gestionnaires agréés en vertu de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) à utiliser les labels «EuVECA» et «EuSEF» ;
• étendre la définition des entreprises de portefeuille éligibles donnée dans le règlement (UE) nº 345/2013 ;
• maintenir le seuil minimum de 100.000 EUR d’investissement ;
• inclure des dispositions dans les deux règlements afin d'éviter les lourdes procédures administratives et les exigences disproportionnées imposées par les États membres d’origine.

CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens. Les modifications proposées visent à :

• autoriser les grands gestionnaires agréés en vertu de la directive 2011/61/UE dont le portefeuille dépasse 500 millions EUR à utiliser respectivement les dénominations «EuVECA» et «EuSEF»  pour la commercialisation de ces fonds dans l'Union;
• modifier la définition de l'entreprise de portefeuille éligible figurant dans le règlement (UE) nº 345/2013 pour y inclure les entreprises non cotées qui emploient jusqu'à 499 personnes ainsi que les petites et moyennes entreprises cotées sur un marché de croissance des PME ;
• charger l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les méthodes à employer pour déterminer ce qui constitue des fonds propres suffisants ;
• diminuer les coûts en interdisant explicitement aux autorités compétentes des États membres d'accueil d'imposer des frais, en simplifiant les procédures d'enregistrement et en déterminant les capitaux minimaux nécessaires pour devenir gestionnaire.