Demande de défense des privilèges et immunités de Rosario Crocetta

En adoptant le rapport d’Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen défende l'immunité et les privilèges de Rosario CROCETTA (ancien député européen, S&D, IT).

Les députés rappellent que M. Crocetta a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale en instance auprès de la troisième chambre criminelle du tribunal de Palerme, alors qu’il est accusé d'avoir tenu des propos diffamatoires lors d’un débat politique (l’objet de ces propos concernent des accusations de trucage d’un marché public et de comportements à caractère mafieux).

Les députés rappellent par ailleurs que, conformément à l'article 8 du protocole n° 7, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Une telle immunité doit être considérée, dans la mesure où elle vise à protéger la libre expression et l’indépendance des députés européens, comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d’une opinion exprimée ou d’un vote émis dans l'exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen.

Sachant que les propos de M. Crocetta ont été prononcés alors qu’il était toujours député au Parlement européen et qu’à l’époque, il était très engagé, au niveau politique, dans la lutte contre le crime organisé (au cours de son mandat parlementaire, il a toujours lutter contre les ramifications clandestines, mais dangereuses, de la criminalité organisée comme en atteste ses multiples interventions), la commission parlementaire estime que les déclarations de M. Crocetta entrent dans le champ de l'exercice par ce dernier, de ses fonctions de député au Parlement européen.

En conséquence, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen défende les privilèges et immunités de Rosario Crocetta.