Accord UE/Chine: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

La commission du commerce international a adopté le rapport d’Iuliu WINKLER (PPE, RO) sur la proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’UE.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Les députés indiquent que la Chine est en droit d'obtenir le rétablissement de ses droits commerciaux, qui avaient été quelque peu amoindris en raison de l'élargissement de l'union douanière de l'Union consécutif à l'adhésion de la Croatie.

L'article XXIV, par. 4, du GATT, souligne à juste titre que "l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires". Cet accord de compensation peut donc être considéré comme une nouvelle illustration de l'attachement de l'Union au régime commercial multilatéral fondé sur des règles, dont l'OMC constitue le cœur.

En conséquence, il est prévu : 1) de relever les contingents tarifaires et 2) de réduire les droits consolidés à titre de compensation pour les produits chinois concernés, en contrepartie des pertes. C’est pourquoi, la commission parlementaire appelle à approuver le projet de conclusion de l'accord, car ce dernier apporte des modifications proportionnées aux concessions et est conforme aux pratiques antérieures dans le cadre de l'OMC.