Demande de levée de l'immunité de Sotirios Zarianopoulos

En adoptant à l’unanimité le rapport de Gilles LEBRETON (ECR, FR), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l'immunité de Sotirios ZARIANOPOULOS (NI, EL).

Les députés rappellent que le procureur près la Cour suprême grecque a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Sotirios Zarianopoulos, député au Parlement européen, en liaison avec une poursuite liée à ses activités de conseiller municipal. En l’occurrence, la poursuite concerne la délivrance en 2011, par le conseil municipal de Salonique, d'autorisations prétendument illégales d'occupation du domaine public aux fins de l'installation de terrasses sur des voies piétonnes.

M. Zarianopoulos est ainsi poursuivi en sa qualité d'ancien membre du conseil municipal. Plus spécifiquement, ce dernier serait poursuivi pour non-accomplissement d'obligations légales en réunion.

Sachant que la poursuite envisagée est manifestement sans aucun lien avec le statut du député au Parlement européen, mais plutôt en lien avec son mandat antérieur de membre du conseil municipal de Salonique, qu’elle ne concerne en outre en rien une opinion ou un vote émis par le député dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen lève l’immunité de Sotirios Zarianopoulos.