Comment rendre homogènes les contrôles de pêche en Europe

La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative d’Isabelle THOMAS (S&D, FR) sur le thème «Comment rendre homogènes les contrôles de pêche en Europe ?».

Freins à l’harmonisation : les députés soulignent l'importance d'assurer un contrôle efficace des activités de pêche afin de garantir l'exploitation durable des ressources marines vivantes et de préserver l'égalité de traitement des flottes européennes. Ils invitent les États membres à assurer une application efficace du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle.

Le rapport dresse un certain nombre de constats :

• outre les variations régionales éventuelles, il existe des différences notoires d'application des règles européennes dans les États membres, notamment celles induites par le règlement «contrôle». Chaque État membre dispose de son propre ordre juridique distinct, ainsi que de structures administratives et judiciaires différentes, qui se reflètent inévitablement dans les régimes de sanctions administratives et/ou pénales, et de ce fait conduisent à des divergences et un manque d'équité entre les États membres ;
• l'efficacité des contrôles varie également en fonction de la très grande diversité des zones de pêches de l'Union, qui vont des zones limitées et confinées, dont les États membres voisins se partagent les ressources halieutiques, aux zones de pêche très éloignées et isolées ;
• il existe une différence d'approche entre les contrôles basés sur une évaluation des risques et les contrôles aléatoires de l'activité de pêche et du circuit de distribution du poisson ;
• la complexité actuelle des mesures techniques et le nombre élevé de dispositions, parfois même contradictoires, comportant de nombreuses dérogations et exceptions, disséminées dans différents textes juridiques - les rend non seulement difficiles à comprendre, mais aussi à contrôler et à faire respecter.

Les États membres sont invités à déterminer clairement les parties du règlement «contrôle» qui devraient être améliorées dans le cadre de la prochaine révision de façon à assurer un règlement relatif au contrôle fonctionnel et facilement applicable dans l'avenir.

Propositions pour remédier aux freins identifiés :

Amélioration de la législation : les députés sont favorables à une simplification et une amélioration de la législation de l'Union et à la réduction de la charge administrative, à travers une révision limitée et ciblée du règlement (CE) n° 1224/2009 attendue pour 2017 au plus tard. Ils souhaitent toutefois garder des règles efficaces à même de prévenir, détecter et punir les infractions à la politique commune de la pêche (PCP) et en s'attachant à mieux appliquer les normes entre les différents États membres et en recherchant en particulier une meilleure harmonisation.

Une coopération plus étroite entre les États membres permettrait de faire progresser l'harmonisation des contrôles.

Mieux appliquer la législation existante : la Commission devrait veiller à la transposition homogène et correcte et vérifier les conditions d'application de la législation existante. Les procédures de contrôle devraient être transparentes, équilibrées et normalisées, en mettant les États membres sur un pied d'égalité, et les règles de contrôle devraient être plus simples, plus complètes et plus cohérentes.

Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) : les députés préconisent un renforcement des contrôles afin d'empêcher l'importation de poissons d'origine illicite, non déclarée et non réglementée en créant, notamment, des équipes de renseignement national dirigées par des inspecteurs spécialisés dans le domaine de la pêche.

Données : les députés estiment qu'il convient d’assurer la collecte, la gestion et l’utilisation de données de qualité en ce qui concerne l’obligation de débarquement. Ils réclament une coopération accrue entre les États membres à travers des échanges d'inspecteurs, des méthodes et des données de contrôle, et un partage des analyses de risque et des informations sur les quotas de navires battant pavillon. L'importance d'avoir la capacité de partager des données en temps réel est rappelée.

Information et formation des pêcheurs : les députés proposent d'améliorer la formation et l'information à destination des pêcheurs afin de créer une culture de la compréhension et du respect des règles. Ils suggèrent de créer des bases de données en ligne afin de rendre les règlementations accessibles et compréhensibles à tous.

Surveillance renforcée : le rapport recommande d'élargir les contrôles à toute la chaîne de production et d'attribuer la responsabilité du contrôle en mer à un seul corps administratif pour éviter la superposition des contrôles, qui engendre un gaspillage de moyens humains, logistiques et financiers.

Sanctions : les députés préconisent l'harmonisation des sanctions tout en gardant les sanctions à un niveau proportionné et non-discriminatoire, qui soit dissuasif. Ils suggèrent de donner la préférence aux incitants en faveur des pêcheurs qui respectent les règles de la PCP, afin de prévenir les infractions. Les États membres sont invités à prendre l'initiative d'une harmonisation poussée des sanctions, notamment pénales, en vue de mettre fin aux iniquités existantes.

Modernisation : le rapport encourage la mise en place de mécanismes de financement pour accroître l'utilisation des technologies à faible coût, permettre le contrôle volontaire et améliorer la surveillance et la sécurité des pêcheurs, en particulier, des petites pêcheries artisanales. Il souligne l'importance des technologies électroniques permettant d'élargir la surveillance des activités en mer mais s’oppose à tout système obligatoire de vidéosurveillance à bord.

Les moyens budgétaires disponibles, notamment dans le cadre du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP), devraient être réalistes, cohérents et suffisants pour poursuivre les objectifs des contrôles.