Accord de partenariat économique UE/États de l'APE CDAA
La commission du commerce international a adopté le rapport d’Alexander Graf LAMBSDORFF (ADLE, DE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.
La commission rappelle que les accords de partenariat économique (APE) ont pour but de favoriser le commerce, l'intégration régionale et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, ainsi que d'encourager leur développement durable.
Tout en insistant sur les effets globalement favorables de l’APE CDAA, les députés précisent qu’il faut en renforcer les dispositions relatives au contrôle de sa mise en œuvre. Ils demandent notamment l'établissement d’un dialogue sur le développement durable et des processus participatifs de suivi. Les députés regrettent en particulier l'absence d'une commission parlementaire mixte et d'un comité consultatif mixte pour améliorer ce type de dialogue, qui existent dans d’autres accords du même type.
De manière générale, les députés appellent à l’approbation de l’accord dans la mesure où ce dernier a la capacité d'apporter des changements positifs fondamentaux et de contribuer à une croissance économique durable et au renforcement de la coopération et du commerce intra-régionaux.
L'accord de commerce et de partenariat devrait cependant s'inscrire dans une bien plus vaste stratégie. Les États de la CDAA devraient favoriser le commerce et le développement dans leurs politiques intérieures et devraient entreprendre des réformes structurelles. Un cadre réglementaire attirant les investissements constitue un autre paramètre important de l'équation. Ces pays devraient également envisager d'exploiter tout le potentiel de l'APE en allant au-delà du commerce de marchandises et en s'intéressant, à l'avenir, au commerce des services.
Pour les députés enfin, l’UE devrait fournir une assistance en termes de renforcement des capacités et proposer une aide liée au commerce.