Accord UE/États-Unis: protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière a été signé le 2 juin 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord devrait maintenant être approuvé l'accord au nom de l'Union.

Les compétences de l'Union couvrent toutes les dispositions de l'accord. L'Union a notamment adopté la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. Cette directive prévoit des transferts par les États membres sous réserve des garanties appropriées.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union européenne, de l’accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

L'accord vise à établir un cadre complet de principes et de garanties en matière de protection des données lors du transfert d'informations à caractère personnel à des fins d'application du droit pénal entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et l'Union européenne ou ses États membres, d'autre part. Son objectif est de garantir un niveau élevé de protection des données et, partant, d'améliorer la coopération entre les parties.

Bien qu'il ne constitue pas en soi la base juridique de transferts d'informations à caractère personnel vers les États-Unis, l'accord complète les garanties en matière de protection des données figurant dans les accords existants et futurs relatifs au transfert de données ou dans les dispositions nationales autorisant ce type de transferts.

Le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans l'accord portant sur le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 (Coopération judiciaire) ou 5 (Coopération policière), du TFUE, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles régissant les formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière qui imposent le respect des dispositions figurant dans l'accord.

Le Danemark n'est pas lié par les règles fixées dans l'accord ni soumis à leur application, lorsqu'elles concernent le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du TFUE.