Rapport intermédiaire concernant l'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile
La commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile a adopté le rapport intermédiaire de Pablo ZALBA BIDEGAIN (PPE, ES) et Gerben-Jan GERBANDY (ADLE, NL) concernant l'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile.
Pour rappel, le 17 décembre 2015, le Parlement européen a décidé de constituer une commission d'enquête composée de 45 membres et chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union ou de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ou de celles de l'Union.
L'enquête menée par la commission doit porter sur le respect, par la Commission européenne et les autorités des États membres, des obligations établies par le règlement (CE) nº 715/2007, notamment son article 5, paragraphes 2 et 3, son article 13, paragraphes 1 et 2, et son article 14, paragraphe 3.
En outre, la commission EMIS est chargée de recueillir des informations et de les analyser afin d'apprécier si la Commission et les États membres avaient la preuve de l'utilisation de dispositifs d'invalidation, ainsi que de recueillir des informations sur l'application de la directive 2007/46/CE par les États membres, et d'analyser ces informations. Enfin, la commission d'enquête est tenue de formuler toutes les recommandations qu'elle juge nécessaires en la matière.
Le mandat de la commission EMIS prévoit la présentation par celle-ci, en séance plénière du Parlement, d'un rapport intermédiaire dans un délai de six mois ainsi que d'un rapport final dans un délai de douze mois à compter du début de ses travaux.
Le présent rapport intermédiaire demande que le Parlement européen encourage la commission d'enquête à poursuivre ses travaux et à remplir son mandat et qu’il soutienne toutes les actions et initiatives visant à l'accomplissement de ce mandat.
Le rapport invite la Commission à apporter un soutien rapide et à garantir une transparence totale en assistant la commission d'enquête dans ses travaux, dans le respect du principe de coopération loyale, en fournissant toute l'aide technique et politique possible, notamment en présentant plus promptement les documents demandés. Il demande également que les gouvernements, les parlements et les autorités compétentes des États membres aident la commission d'enquête dans ses travaux.