Observatoire législatif
Parlement européen
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Budget général 2017: toutes sections

2016/2047(BUD)

OBJECTIF : présentation du projet de budget (PB) de la Commission pour l’exercice 2017 (toutes sections).

CONTEXTE: le projet de budget (PB) 2017 est tout d’abord marqué par le souhait exprimé par le peuple britannique de quitter l’Union européenne (le «Brexit»), sachant que le droit de l'UE continuera à s'appliquer pleinement jusqu'à ce que le Royaume-Uni ne soit plus membre.

Il est rappelé que le budget de l’Union représente environ 1% du revenu national brut (RNB) de l’UE et un peu plus de 2% de l’ensemble des dépenses publiques dans l’Union. Il est donc complémentaire des budgets nationaux.

Le budget 2017 sera le 4ème de l’actuel cadre financier pluriannuel (CPF) et marquera le tiers du mandat de la Commission. Cette dernière propose un projet de budget qui reflète et soutient les priorités politiques fixées par le Président, Jean-Claude Juncker, en contribuant dans toute la mesure du possible à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, et en apportant une réponse européenne aux défis posés par :

  • la gestion de la migration,
  • la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée,
  • la protection des frontières extérieures de l’Union,
  • le partenariat avec les régions voisines de l’Union et d’autres pays tiers.

Outre ces priorités, la Commission devrait continuer à progresser vers un marché unique numérique connecté, une Union de l’énergie résiliente, un marché intérieur et une Union économique et monétaire plus approfondis et plus équitables et un accord de libre-échange avec les États-Unis.

Le budget en quelques chiffres : globalement, le projet de budget 2017 se présente comme suit :

  • le plafond global des crédits d'engagement (CE) s'établit à 157,7 milliards EUR, ce qui représente 1,05% du revenu national brut (RNB) de l'UE, soit une augmentation de + 1,7% par rapport au budget 2016 (donc +2,637 milliards EUR). La marge totale qui en résulte sous les plafonds des engagements du CFP s'élève à 815,4 millions EUR ;
  • le plafond des crédits de paiement (CP) se chiffre à 134,9 milliards EUR, soit 0,9% du RNB, ce qui représente une diminution de 6,2% des montants par rapport à 2016.

La forte réduction des paiements totaux s'explique essentiellement par l'achèvement de la mise en œuvre des programmes du CFP 2007-2013 et la lente mise en œuvre de la nouvelle génération de programmes dans certains domaines d'action. La marge qui subsiste sous le plafond des paiements du CFP pour 2017 se chiffre à 9,608 milliards EUR.

Les grandes priorités budgétaires de l’année :

- l’emploi, la croissance et les investissements demeurent la principale priorité : même si l’économie européenne poursuit son redressement, les prévisions de croissance restent modestes. Ce taux de croissance modéré impose de maintenir le rythme de mise en œuvre des priorités politiques de la Commission visant à créer les conditions nécessaires à une croissance économique durable et inclusive, grâce au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), aux Fonds structurels et d’investissement et aux programmes relevant de la rubrique de dépenses «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» (rubrique 1a) avec Horizon 2020 et COSME ;

- une réponse européenne efficace au défi de la migration : s’appuyant sur les mesures déjà prises en 2015 et en 2016 (soit 10,5 milliards EUR), le projet de budget 2017 prévoit 5,2 milliards EUR de dépenses pour des actions tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur. Ainsi, le montant proposé pour 2017 en faveur de rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté» est supérieur de 1,8 milliard EUR au montant initialement prévu pour l’exercice. Compte tenu de l’ampleur sans précédent des besoins, la Commission propose de mobiliser à la fois l’instrument de flexibilité et la marge pour imprévus en faveur des engagements afin de financer un large éventail d’actions, notamment en matière d'aide d’urgence, de relocalisation, de réinstallation, de retour et d’intégration pour les réfugiés et demandeurs d’asile. Il est également prévu d’ouvrir un montant de 200 millions EUR pour le nouvel instrument permettant la fourniture d’une aide humanitaire d’urgence au sein de l’Union pour faire face à l’actuel afflux de réfugiés et de migrants en Europe.

Le budget poursuivra en outre le financement de diverses actions visant à s’attaquer aux causes profondes de la migration. Par l’intermédiaire du Fonds fiduciaire pour l’Afrique récemment créé, le budget fournira une aide importante aux pays d’accueil confrontés à de vastes flux migratoires en dehors de l’Union. En particulier, le projet de budget prévoit une enveloppe de 750 millions EUR en vue d'atteindre le montant de 1 milliard EUR au titre de la contribution du budget de l’UE aux 3 milliards EUR convenus pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Le budget intègre en outre les implications budgétaires de l'engagement pris à l'égard du Liban et de la Jordanie ;

- les autres priorités sectorielles : le budget envisage enfin de financer d’autres mesures telles que la sécurité de l’approvisionnement énergétique, la recherche et l’innovation et l’action pour le climat. À la suite de la COP 21, la Commission poursuit en effet ses efforts pour honorer son engagement de consacrer 20% du budget à la lutte contre le changement climatique. Sont également envisagés des montants pour i) lutter contre la cybercriminalité, ii) assurer la gestion efficace des frontières, iii) vaincre le terrorisme.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES PAR RUBRIQUE : la présentation qui suit est structurée selon les rubriques budgétaires issues du cadre financier 2014-2020 :

Rubrique 1 : Croissance intelligente et inclusive : cette rubrique du budget est elle-même scindée en 2 sous-rubriques :

  • 1.a Compétitivité pour la croissance et l’emploi : les crédits d'engagement en faveur de cette sous-rubrique s'établiraient à 21,109 milliards EUR. Ce montant est en hausse de 11% par rapport au budget 2016, principalement au profit du le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et d'Erasmus+. Il subsiste ainsi une marge de 81 millions EUR, après recours à la marge globale pour les engagements, à hauteur de 1,265 milliard EUR. Les crédits de paiement augmentent de 10,9%, passant à 19,298 milliards EUR;
  • 1.b Cohésion économique, sociale et territoriale: les crédits d'engagement augmentent de 5,4%, passant à 53,574 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 13,2 millions EUR. En raison de la concentration anticipée, sur 2014 et 2015, du financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), aucun engagement n'est proposé à ce stade pour 2017. Les crédits de paiement pour la rubrique dans son ensemble diminuent de -23,5% par rapport au budget 2016, reculant à 37,349 milliards EUR. Cette situation est le résultat combiné de l'achèvement progressif des  programmes de la période 2007-2013, qui n'est compensé que partiellement par l'augmentation des crédits de paiement au titre des nouveaux programmes. Le démarrage des nouveaux programmes a pris plus de temps que prévu ;

Rubrique 2 : Croissance durable: ressources naturelles: des crédits d'engagement d'un montant de 58,902 milliards EUR sont proposés pour cette rubrique. Le niveau des dépenses laisse une marge de 1,3 milliard EUR sous le plafond et il est proposé d'utiliser 650 millions EUR de ce montant pour compenser le recours à la marge pour imprévus en faveur des dépenses liées aux migrants et aux réfugiés dans la rubrique 3. Les crédits de paiement se chiffrent à 55,236 milliards EUR, ce qui constitue une hausse de 0,2% par rapport à 2016. Le financement destiné aux dépenses relatives au marché et aux paiements directs s'élève à 42,938 milliards EUR en crédits d'engagement et à 42,889 milliards EUR en crédits de paiement;

Rubrique 3 : Sécurité et citoyenneté: le niveau des crédits d'engagement de cette rubrique serait augmenté de 5,4% par rapport au budget 2016, le faisant passer à 4,272 milliards EUR. Le budget pour cette rubrique dépassait déjà largement la programmation financière en 2016 à la suite de la mobilisation de l'instrument de flexibilité (1,5 milliard EUR). Compte tenu de l'ampleur de la tâche qu'impliquent les crises des réfugiés et des migrants, il est proposé de maintenir le niveau de financement consenti en faveur de la migration et de la sécurité dans cette rubrique en 2017, y compris le nouvel instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union. Il ne subsiste aucune marge dans cette rubrique et il sera nécessaire de mobiliser en 2017 à la fois l'instrument de flexibilité, à son maximum possible (530 millions EUR), et la marge pour imprévus (1,164 milliard EUR). Les crédits de paiement augmentent de 25,1%, passant à 3,782 milliards EUR, à la suite de la hausse des crédits d'engagement en 2015, 2016 et 2017 visant à faire face à la crise des réfugiés et des migrants.

Rubrique 4 : L'Europe dans le monde: il est prévu une hausse des crédits d'engagements de 2,9%, qui passent à 9,432 milliards EUR, ce qui ne laisse aucune marge sous le plafond des dépenses. Ce renforcement permettra de s'attaquer à la dimension extérieure de la crise des réfugiés (Turquie, Jordanie et Liban). Les crédits de paiement diminuent de -8,5%, reculant à 9,290 milliards EUR, à présent que l'arriéré des engagements restant à liquider sous cette rubrique est maîtrisé;

Rubrique 5 : Administration (dépenses des institutions européennes et de personnel) : les crédits d'engagement et de paiement pour la rubrique 5, «Administration», toutes institutions confondues, si l'on inclut les pensions et les écoles européennes, augmentent de 4,1%, les engagements s'établissant à 9,322 milliards EUR. L'irlandais est désormais devenu une nouvelle langue officielle et les institutions doivent se conformer aux nouvelles obligations linguistiques. En outre, les institutions sont en train de renforcer leurs systèmes de sécurité. Les dépenses pour les écoles européennes prennent en considération l'augmentation constante du nombre d’élèves, en particulier dans les établissements de Francfort et de Luxembourg. La marge sous le plafond de la rubrique 5 s'élève à 596,3 millions EUR et, sur ce montant, il est proposé d'utiliser 514,4 millions EUR pour compenser le recours à la marge pour imprévus en faveur des dépenses liées à la migration dans la rubrique 3.