Relations entre l'Union européenne et la Tunisie dans le contexte régional actuel
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Fabio Massimo CASTALDO (EFDD, IT) sur les relations de l'Union avec la Tunisie dans le contexte régional actuel.
Les députés rappellent que le processus de transition démocratique pacifique en Tunisie a valeur d'exemple dans le monde arabe et que sa consolidation est cruciale pour la stabilité de l'ensemble de la région. C’est pourquoi, ils renouvellent leur engagement vis-à-vis du peuple tunisien et du processus de transition politique engagé en 2011.
Tout en appuyant la consolidation démocratique et le développement du pays dans tous les secteurs de la vie économique et sociale, les députés soulèvent la nécessité pour la Tunisie de mettre en œuvre des réformes pour stimuler l'emploi et parvenir à une croissance durable.
Ils soulignent tout à la fois l'importance du respect des droits de l'homme et la relance du processus politique d'intégration dans le cadre de l'Union du Maghreb arabe.
I - Réformes politiques et institutions : les députés rappellent leur attachement au processus de démocratisation et la nécessité de soutenir l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) au regard du double enjeu de consolidation de la stabilité dans un contexte régional fragile et de renforcement de la démocratie. Ils préconisent d'évaluer les besoins de l'ARP en impliquant pleinement le Parlement européen dans cette démarche.
Favorables au dialogue renforcé entre l’UE et la Tunisie, les députés demandent des mesures en faveur :
- de la réforme de l'administration publique dans ce pays,
- de la transition démocratique et du développement en général,
- de la responsabilisation des pouvoirs publics,
- du contrôle du respect des droits fondamentaux, notamment à l'égard de la protection des femmes et des enfants, de l'égalité des sexes et de la protection de toutes les victimes de persécution et de discrimination.
Les députés demandent également la mise en place d’une mission d’observation de l’UE dans le cadre de l'organisation d’élections locales (prévues en octobre 2016).
Ils souhaitent un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans le contexte de l'action publique et l’intégration des jeunes dans la vie politique, et notamment leur participation aux élections locales.
En matière de droits humains, les députés demandent des mesures contre la torture ainsi que l’abolition de la peine de mort dans ce pays. En outre, des mesures sont préconisées pour réformer la pénalisation de l'homosexualité.
Sur le plan des libertés civiles, les députés en appellent à la réforme du code de procédure pénale et du code pénal pour défendre la liberté d'expression et la presse ainsi que la liberté d'expression en ligne.
II - Développement économique et social : les députés saluent la proposition de la Commission visant à apporter une aide macrofinancière de 500 millions EUR à la Tunisie.
Ils appuient les négociations en vue de la conclusion d'un ambitieux accord de libre-échange (ALE approfondi et complet) entre l'Union et la Tunisie dont les retombées seront positives pour les deux parties.
Ils préconisent de renforcer l'aide apportée par l'Union à la Tunisie au titre de l'instrument européen de voisinage ainsi que de coordonner l'aide internationale en faveur de la Tunisie pour lui permettre de bénéficier du soutien européen et de créer des emplois notamment dans l'agriculture, l'informatique, l'économie sociale, le secteur manufacturier, les PME, ou le tourisme. Pour lutter contre le chômage, notamment chez les jeunes, les députés préconisent des mesures en faveur d’une éducation de qualité.
Ils invitent toutes les parties à faire preuve d'un esprit de coopération pour concentrer leur action sur des réformes en faveur d'un développement économique solidaire sur l'ensemble du territoire, y compris dans les régions reculées les moins avancées et les plus pauvres.
Les députés demandent également à l'Union d'intensifier les efforts de lutte contre la désertification et les pénuries d'eau.
Des mesures sont en outre nécessaires pour lutter contre la corruption.
Par ailleurs, les députés préconisent de convertir la dette tunisienne en projets d'investissement, en particulier dans la construction d'infrastructures stratégiques et la réduction des inégalités régionales. Ils réclament en outre des mesures pour soutenir les PME, notamment par le développement de capacités en matière de garantie de crédit.
Ils encouragent par ailleurs la mise en place de projets de coopération avec les autres pays de l'Afrique du nord sur des questions spécifiques comme l'afforestation et la gestion de l'eau, ainsi que l'intégration socioéconomique de la région dans une perspective de développement durable.
III - Sécurité et défense : les députés se disent préoccupés par les répercussions directes sur la sécurité en Tunisie, de l'instabilité en Libye. Ils soulignent le nombre important de combattants étrangers d'origine tunisienne qui rejoignent le groupe État islamique notamment. Ils se disent particulièrement préoccupés par la situation en Libye et demandent à toutes les parties d'engager un dialogue constructif avec le gouvernement d'entente nationale. Dans ce contexte, ils soulignent que l'Union est prête à apporter un soutien en matière de sécurité à la demande du gouvernement d'entente nationale.
Les députés appellent le gouvernement tunisien à définir une stratégie pour gérer le retour des combattants étrangers, par exemple en associant des mesures punitives et préventives à des programmes de déradicalisation et de réadaptation. Ils reconnaissent que le terrorisme est un enjeu partagé qui appelle une réponse commune et que la coopération entre l'Union et la Tunisie en matière de sécurité et de lutte antiterroriste a récemment été renforcée.
Ils expriment toutefois leur inquiétude quant à la loi nº 22/2015 relative à la lutte contre le terrorisme, adoptée en juillet 2015 par l'Assemblée des représentants de la Tunisie, qui prévoit la peine de mort parmi les sanctions possibles. Ils demandent aux autorités tunisiennes de continuer à respecter le moratoire sur la peine de mort et soulignent que, même si la Tunisie est l'un des pays les plus exposés à la menace terroriste, les États sont tenus de respecter pleinement les droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Parallèlement, les députés se félicitent du lancement, en novembre 2015, du programme européen d'appui à la réforme du secteur de la sécurité en Tunisie. Ils préconisent, au-delà du simple soutien apporté par l'intermédiaire des instruments de politique, de promouvoir une démarche fondée sur des objectifs s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie claire axée sur la prévention.
IV – Mobilité, recherche, éducation et culture : les députés saluent la signature d'un partenariat pour la mobilité entre l'Union et la Tunisie en mars 2014. Ils recommandent à cet égard que les États membres témoignent de leur solidarité avec la Tunisie en facilitant la délivrance de visas aux entrepreneurs, aux étudiants, aux étudiants, aux chercheurs, etc.
Ils encouragent l'Union à signer des partenariats pour la mobilité avec les pays du voisinage méridional afin d'assouplir les procédures en matière de visas parallèlement aux accords de réadmission. Ils invitent également la Commission à élaborer, en coopération avec les États membres, des dispositifs de migration circulaire susceptibles d'ouvrir des voies sûres et légales aux migrants.
Les députés condamnent vigoureusement le trafic d'êtres humains, dont la majorité des victimes sont des femmes et demandent aux autorités tunisiennes de coopérer étroitement avec l'Union pour lutter contre l'immigration clandestine.
Les députés demandent par ailleurs la participation de la Tunisie au programme-cadre Horizon 2020, le développement des échanges d'étudiants dans le cadre du programme ERASMUS+, le renforcement des partenariats entre les écoles, les universités et les centres de recherche, ou dans le secteur du sport et de la culture.
Enfin, les députés estiment que l'utilisation de l'arabe est nécessaire pour garantir la participation de la société civile aux relations entre l'Union et la Tunisie, en particulier dans le contexte des négociations relatives à l'accord de libre-échange.