Infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2007/2/CE établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (directive INSPIRE).

Cette directive soutient l’application de politiques fondées sur la connaissance et le suivi des activités qui ont une incidence sur l’environnement. Elle définit des actions visant à éliminer les obstacles au partage des données géographiques à tous les niveaux de gouvernement au sein des États membres et entre eux.

Mise en œuvre : la directive devait être transposée au plus tard le 15 mai 2009 mais, en raison d’importants retards d'ordre politique, juridique et administratif, les États membres n’ont pas respecté le délai de transposition, à l'exception du Danemark. Le retard moyen relatif à la notification de la législation nationale a été de 12 mois.

La Commission a poursuivi les États membres pour défaut de transposition pleinement conforme de la directive et, en 2016,  des problèmes de transposition subsistent encore dans neuf États membres.

En ce qui concerne les mesures d’exécution, malgré les progrès constatés en 2014 dans la mise en œuvre de la directive, aucun des délais concernant les principales étapes de la feuille de route de la mise en œuvre de la directive n'a été respecté par l'ensemble des États membres, à savoir :

• la création des structures de coordination et des politiques pour le partage des données entre autorités publiques ;
• les progrès dans l’identification des données géographiques requises ;
• la documentation des données géographiques (métadonnées) identifiées ;
• la création de services en ligne offrant la possibilité de consulter et de télécharger des données géographiques ;
• la disponibilité des données géographiques dans des modèles de données communs.

Évaluation de la directive INSPIRE : les critères d'évaluation étaient la pertinence, l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la directive à ce jour.

L’évaluation confirme que, dans l’ensemble, la directive constitue toujours un instrument important pour atteindre les objectifs politiques de manière efficace. Cette importance devrait croître avec le temps, eu égard à l'évolution en cours vers une économie numérique telle qu'elle a été définie par la stratégie pour le marché unique numérique, qui comprend des éléments importants de la directive.

Toutefois, l’efficacité de la directive a souffert du fait que :

• les progrès accomplis dans la mise en œuvre n'ont été satisfaisants que dans les quelques États membres où les investissements nécessaires ont été effectués et où la mise en œuvre de la directive a été adaptée à des mesures nationales plus générales dans le domaine des politiques d'ouverture de données et de l'amélioration des services d’administration en ligne ;
• les différences entre les États membres en termes de rapidité et de qualité de la mise en œuvre sont considérables et résultent des retards accumulés au cours de ce processus.

Les obstacles importants qui subsistent et sont le fruit des politiques de nombreux États membres en matière de données entravent la réalisation de progrès véritables et perpétuent la charge administrative,  l'échange d'informations entre les administrations n'étant pas facilité.

L’évaluation de la cohérence a mis en évidence les domaines devant faire l'objet d'une attention particulière, notamment la conception de politiques en matière de données qui créent des obstacles sur le marché intérieur (numérique), ce qui présente également de l’intérêt pour l’initiative «libre circulation des données».

Enfin, la création d'une valeur ajoutée de l'Union européenne peut être significative. Les améliorations possibles dans la gestion des données géographiques transfrontalière et au sein de l'UE qui découlent de la directive INSPIRE restent importantes et ne se limitent pas au domaine de l’environnement. Qu’il s’agisse de partage de données sur la qualité de l’air ou de la gestion des risques d’inondation, l'apport de solutions aux problèmes liés à l’environnement nécessite souvent une coopération transfrontalière. En particulier, la possibilité d’exploiter le potentiel des données reçues via le programme Copernicus est importante.

Recommandations : sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission juge indispensable que tous les États membres redoublent d’efforts dans la mise en œuvre (par exemple, en ce qui concerne leurs activités de coordination) et évaluent de manière critique l’efficacité de leurs politiques en matière de données. Ceci vaut en particulier pour les États membres qui accusent un retard plus prononcé.

Les États membres sont invités à:

• donner la priorité aux séries de données géographiques relatives à l’environnement, en particulier celles qui ont trait au suivi et à la notification, ainsi que celles qui ont été identifiées dans les processus mondiaux concernés ;
• améliorer la coordination entre la mise en œuvre au niveau national de la directive INSPIRE, l’administration en ligne, l'ouverture des données et d’autres processus pertinents au niveau national.

Afin d'accompagner les efforts nationaux, la Commission entend :

• évaluer en détail les lacunes des politiques nationales en matière de données et étudier les synergies avec l’initiative «libre circulation des données»  dans le cadre du marché unique numérique en vue de résoudre ces questions;
• réexaminer et, éventuellement, réviser les dispositions de la directive INSPIRE, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des données géographiques, afin de prendre en considération les risques et les complexités liés à la mise en œuvre en vue de les réduire (simplification des exigences);
• aider les États membres à appliquer et à mettre en œuvre la directive INSPIRE, notamment au moyen de l’utilisation d’instruments communs, et encourager l'établissement conjoint de priorités avec les États membres ;
• examiner les possibilités découlant de l’utilisation des programmes de financement existants dans l’UE afin de les aider à renforcer les capacités et à combler les lacunes dans la mise en œuvre de la directive INSPIRE (notamment au moyen des solutions d’interopérabilité pour les administrations).

La Commission, en collaboration avec les États membres, promouvra également l’inclusion des services et de l’harmonisation des données prévus dans la directive INSPIRE dans les initiatives de l’UE (notamment, le programme Copernicus, Horizon 2020), les services de la Commission, les agences européennes et des partenaires internationaux de l’UE liés à ce domaine.