Accord-cadre de partenariat et de coopération UE/Malaisie
OBJECTIF : conclure un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Malaisie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : en novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords-cadres de partenariat et de coopération (APC) avec la Thaïlande, l’Indonésie, Singapour, les Philippines, la Malaisie et le Brunei.
Les négociations avec la Malaisie ont débuté en février 2011 sur la base d’un accord à cet effet adopté en octobre 2010 par la Commission et le premier ministre malaisien, M. Najib Razak.
Les négociations ont abouti à l’issue de leur 11ème cycle, le 12 décembre 2015. Les deux parties ont paraphé l’APC à Putrajaya le 6 avril 2016.
Il convient maintenant de conclure cet accord, au nom de l’Union.
CONTENU : avec la présente proposition conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, il est proposé que le Conseil adopte une décision par laquelle il est appelé à conclure, au nom de l’UE, un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union et la Malaisie.
Objectif de l’accord : l’APC est le tout 1er accord bilatéral entre l’UE et la Malaisie et il se substitue à l’actuel cadre juridique que constitue l’accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-est.
L’APC contient des engagements juridiquement contraignants qui sont au cœur de la politique étrangère de l’Union européenne, notamment des dispositions relatives :
- aux droits de l’homme,
- à la non-prolifération,
- à la lutte contre le terrorisme,
- à la Cour pénale internationale,
- à la migration et
- à la fiscalité.
Engagements commerciaux : l’APC élargit considérablement la portée de l’engagement mutuel dans les domaines économique et commercial, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.
L’accord consolide la coopération dans un large éventail de domaines d’action. Outre ceux précédemment cités, l’accord se concentre sur :
- le commerce,
- l’environnement,
- l’énergie,
- le changement climatique,
- les transports,
- les sciences et les technologies,
- l’emploi et les affaires sociales,
- l’éducation,
- l’agriculture,
- la culture, etc.
Il comprend également des dispositions visant à protéger les intérêts financiers de l’UE. Un important volet de l’APC est consacré à la coopération commerciale, ce qui ouvre la voie à la conclusion des négociations en cours concernant un accord de libre-échange (ALE).
Défense des droits de l’homme : l’APC avec la Malaisie constitue une avancée importante en vue du renforcement du rôle de l’UE en Asie du Sud-est sur la base de valeurs universelles partagées telles que la démocratie et les droits de l’homme. Il ouvre la voie au renforcement de la coopération politique, régionale et mondiale entre deux partenaires attachés aux mêmes principes.
La mise en œuvre de l’APC permettra aux deux parties d’engranger des bénéfices concrets et constituera une base pour la promotion des intérêts politiques et économiques plus larges de l’UE.
Volet institutionnel : l’accord établit un comité mixte chargé de surveiller l’évolution de la relation bilatérale entre les parties.
Il inclut une clause de non-exécution qui prévoit la possibilité de suspendre l’application de l’accord en cas de violation d’un de ses éléments essentiels.