Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: effort des États membres afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 

La Commission a présenté un rapport évaluant la mise en œuvre de la décision nº 406/2009/CE  (également appelée «décision relative à la répartition de l'effort» ou «DRE»).

Adoptée en 2009 dans le cadre du paquet sur le climat et l'énergie, la DRE fixe à chaque État membre des limites d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour 2020. Elle concerne les émissions des secteurs des transports, de la construction, de l'agriculture, de la petite industrie et des déchets.

La DRE a pour objectif de réduire, d'ici à 2020, les émissions de GES de l'UE de 10% par rapport à 2005 et d'encourager la réduction des émissions de GES relevant de son champ d'application, d'une manière à la fois équitable et avantageuse sur le plan économique.

L'évaluation a porté sur les incidences de la DRE, tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres, et plus précisément sur les actions engagées par ces derniers à partir de 2009 pour s'acquitter de leurs obligations au titre de ladite décision. Elle a englobé la période allant de l'entrée en vigueur de la DRE, en juin 2009, à novembre 2015.

Les critères d'évaluation étaient la pertinence, l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la DRE à ce jour.

Mise en œuvre - État des lieux : même si la DRE n'en est encore qu'à ses débuts, il ressort des éléments réunis jusqu'à présent que les objectifs fixés par cette décision ont contribué efficacement à l'adoption de politiques et de mesures nationales en faveur de réductions effectives des émissions de GES couvertes par la DRE. Jusqu'à présent, les États membres ont respecté leurs obligations de déclaration et l'échange d'informations avec la Commission fonctionne correctement.

Les principaux constats sont les suivants :

• au niveau de l'UE, le total des émissions régies par la DRE en 2013 était 9,7% plus bas que les émissions de 2005. En 2014, les émissions de l'UE régies par la DRE ont encore diminué, s'établissant à un niveau inférieur de 12,9% à celui de 2005, soit moins que l'objectif fixé par la DRE à l'ensemble de l'UE pour 2020 ;
• des réductions des émissions totales ont été obtenues entre 2005 et 2013 dans tous les secteurs, allant de -3% dans l'agriculture à -25% dans le secteur des déchets ;
• au cours de la même période, les intensités d'émission de GES dans tous les États membres ont également convergé, tant par habitant que par rapport au PIB ;
• le niveau des émissions relevant de la DRE par État membre a également considérablement baissé depuis 2005. Dans tous les États membres, ces émissions étaient inférieures aux limites annuelles en 2013 et en 2014 ;
• alors que 24 États membres devraient réussir à atteindre leur objectif national par leurs propres moyens, les 4 restants auront probablement besoin de mesures supplémentaires ou de recourir aux marges de manœuvre prévues dans la DRE pour y arriver ;
• à ce jour, aucun État membre n'a utilisé les marges de manœuvre de la DRE, tous les pays ayant visiblement réussi à respecter leurs limites d'émission annuelles lors des deux premières années de la période de mise en conformité.

La plupart des réductions des émissions depuis 2009 sont attribuables aux évolutions technologiques et à l'adoption de politiques favorisant le déploiement de technologies à moindre intensité de carbone. Dans plusieurs secteurs relevant de la DRE, dont la construction, les transports, l’agriculture et les déchets, une partie des réductions d'émissions réalisées à ce jour peut être attribuée à des facteurs influencés par les interventions politiques liées au paquet 2020.

Résultats de l’évaluation : le rapport constate que si la DRE a contribué, dans une certaine mesure, à encourager l'adoption de nouvelles politiques nationales dans certains États membres, les données qui auraient permis de quantifier l'incidence globale de cette décision sur les émissions de GES étaient encore insuffisantes. On dispose également de très peu d'éléments sur les coûts directs des politiques nationales mises en œuvre en réponse à la DRE; ces coûts n'ont donc pas pu être évalués avec certitude.

Bien que la DRE n'ait pas entraîné une charge administrative supplémentaire excessive au niveau des États membres, il devrait être possible de réduire les coûts administratifs au niveau de l’UE, par exemple en simplifiant les contrôles de conformité ou en limitant leur fréquence.

Le rapport note également que la DRE :

• conserve toute sa pertinence quant à ses objectifs : il reste nécessaire de continuer à limiter les émissions anthropiques de GES et de mettre en place des mécanismes appropriés, reflétant l'intégralité des coûts sociaux du changement climatique. La DRE reste également utile pour remédier aux défaillances du marché ;
• reste cohérente avec d'autres politiques de l'UE en matière de climat et d'énergie. La consultation publique a montré que les parties prenantes s'accordaient majoritairement sur le fait qu'un instrument tel que la DRE resterait nécessaire après 2020 ;
• présente une valeur ajoutée liée à l'intervention de l'UE. Les parties prenantes étaient nombreuses à considérer que la DRE avait i) sensibilisé aux possibilités d'atténuation des émissions dans les secteurs concernés et contribué à la mise en place de nouveaux cadres institutionnels et juridiques nationaux ; ii) permis une meilleure coordination des efforts d'atténuation des émissions de GES entre les secteurs relevant de son champ d'application, de même qu'entre les échelons nationaux et régionaux ou locaux des administrations.

Enfin, les parties prenantes n'ont fourni aucun élément permettant de conclure que les politiques nationales découlant de la DRE ont indûment faussé la concurrence sur le marché intérieur de l'UE.