Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

OBJECTIF : revoir et refondre le règlement établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abroger le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement fondateur d’Eurofound a été modifié 3 fois (en 1993, 2003 et 2005), en considération principalement de l’élargissement de l’Union européenne ou des changements apportés au traité. Cependant, ces modifications n’ont pas affecté de manière significative les principes fondamentaux de l’Agence.

Il est donc prévu de revoir le règlement originel instituant cette Agence. Cette révision fournira une description plus claire du rôle d’Eurofound en ce qui concerne le soutien à la Commission, aux autres institutions et organes de l’Union européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques en matière de conditions de vie et de travail ainsi que la promotion du dialogue social.

La révision du texte de base offre en outre la possibilité d’actualiser les objectifs et les tâches d’Eurofound afin qu’ils reflètent les développements intervenus au sein de l’Agence et dans le contexte dans lequel elle opère depuis l’adoption du règlement fondateur en 1975.

CONTENU : la proposition de règlement - fondée sur l’article 153 du TFUE - vise à réviser le règlement fondateur de la Fondation Eurofound de 1975.

Les principales raisons de cette révision en profondeur sont les suivantes :

• actualiser les objectifs et les tâches d’Eurofound ;
• harmoniser certaines dispositions du règlement actuel régissant Eurofound avec l’approche commune sur les agences décentralisées.

Tâches d’Eurofound : depuis sa création, la Fondation a adapté ses activités aux développements sociétaux, institutionnels et économiques dans leur ensemble, ainsi qu’aux tendances émergentes des politiques européennes relatives aux conditions de vie et de travail.

Les nouveaux objectifs et les nouvelles tâches seront ajustés pour mieux refléter ces développements ainsi que la contribution actuelle d’Eurofound à l’élaboration des politiques sociales et de l’emploi par la fourniture de résultats pertinents et de haute qualité issus de la recherche en matière d’emploi, de relations industrielles et de conditions de vie et de travail.

La révision insiste notamment sur :

• le soutien à la Commission, aux autres institutions et organes de l’Union européenne, aux États membres et aux partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques en matière de conditions de vie et de travail,
• la promotion du dialogue social,
• le mandat d’Eurofound comme centre d’analyse, de recherche et de suivi des politiques dans ces domaines d’action.

Autres dispositions liées à l’approche commune des agences décentralisées : la révision offre également la possibilité de prévoir :

• des mesures antifraudes,
• une politique en matière de conflits d’intérêts,
• un dispositif d’évaluation et de réexamen,
• l’établissement d’un accord de siège,
• des dispositions relatives à la programmation et aux rapports avec les exigences fixées par le règlement financier-cadre révisé.

Aspect organisationnel : la révision donne enfin lieu à la modification de la procédure de nomination du directeur (directeur exécutif), qui sera alignée sur la procédure prévue dans l’approche commune, et supprimera le poste actuel de directeur adjoint. Le rôle d’autorité investie du pouvoir de nomination sera conféré au conseil d’administration de l’Agence.

En ce qui concerne la nomination par le Conseil des membres du conseil d’administration représentant les organisations d’employeurs et de travailleurs de chaque État membre, il est proposé que cette opération s’effectue sur la base d’une liste soumise par les organisations de partenaires sociaux de l’Union, Business Europe et la Confédération européenne des syndicats (CES).