Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
OBJECTIF : revoir et refondre le règlement instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement fondateur de l’EU-OSHA a été modifié 3 fois (en 1995, 2003 et 2005), en considération principalement de l’élargissement de l’Union européenne ou des modifications du traité. Cependant, ces modifications n’ont pas affecté de manière significative les principes fondamentaux de l’Agence.
Il est donc prévu de revoir le règlement originel instituant cette Agence. Cette révision définira de manière plus précise le rôle dévolu à l’EU-OSHA dans le soutien apporté à la Commission et aux autres institutions et organes de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux autres personnes concernées en matière de conception et de mise en œuvre des politiques relatives à la santé et à la sécurité au travail, tant au niveau national que de l’Union.
CONTENU : la proposition de règlement - fondée sur les articles 153 du TFUE - vise à réviser le règlement fondateur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) de 1994.
Les principales raisons de cette révision en profondeur sont les suivantes :
- actualiser les objectifs et les tâches de l’EU-OSHA;
- harmoniser certaines dispositions du règlement actuel régissant l’EU-OSHA avec l’approche commune sur les agences décentralisées.
Taches de l’EU-OSHA : depuis sa création en 1994, l’EU-OSHA a joué un rôle important dans le soutien à l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail dans l’ensemble de l’Union européenne. Dans le même temps, des évolutions ont été observées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST).
Ces évolutions rendent nécessaires certains ajustements dans la description des objectifs et des missions de l’EU-OSHA par rapport aux dispositions du règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil.
La révision fournira une description plus claire du rôle de l’EU-OSHA en ce qui concerne le soutien à la Commission en matière d’élaboration de politiques de santé et de sécurité au travail. Elle actualisera le mandat de l’EU-OSHA comme centre d’informations techniques, scientifiques, juridiques et économiques et de compétences pointues utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.
Autres dispositions liées à l’approche commune des agences décentralisées : la révision offre également la possibilité de prévoir :
- des mesures antifraudes,
- une politique en matière de conflits d’intérêts,
- un dispositif d’évaluation et de réexamen,
- l’établissement d’un accord de siège,
- des dispositions relatives à la programmation et aux rapports avec les exigences fixées par le règlement financier-cadre révisé.