Accord UE/Islande: protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) contient des dispositions relatives aux échanges de produits agricoles. L’accord bilatéral UE-Islande de 2007 concernant l'octroi de préférences commerciales négociées sur la base de cet article prévoit, entre autres, l’engagement des parties à promouvoir les échanges de produits bénéficiant d’une indication géographique (IG).
Les négociations entre l'Union européenne et l'Islande se sont tenues du 4 juillet 2012 au 17 septembre 2015. Elles ont été menées conjointement avec des négociations entre l'Union européenne et l'Islande sur la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés.
La conclusion de l’accord sur les indications géographiques avec l’Islande s’inscrit dans la stratégie globale de l’Union européenne visant à promouvoir la production et la consommation de produits européens bénéficiant d'indications géographiques.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil adopte une décision approuvant, au nom de l'Union européenne, l’accord entre l’Union européenne et l'Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
En vertu de l’accord négocié sur les indications géographiques, 1.150 denrées alimentaires de l'Union européenne bénéficiant d'une indication géographique seront protégées en Islande. Les indications géographiques seront protégées contre:
- toute utilisation commerciale directe ou indirecte ;
- toute usurpation, imitation ou évocation du produit ;
- toute autre indication fausse et fallacieuse concernant la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit ;
- toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
Aucune des dénominations bénéficiant d'une indication géographique protégée n'a encore été enregistrée par l'Islande.
L’accord prévoit toutefois qu'un mécanisme pour la mise à jour de la liste des indications géographiques et pour l'inclusion de nouvelles indications géographiques sera mis en place à un stade ultérieur dans le cadre des activités d'un comité mixte.
L’accord EEE prévoit déjà la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques des vins, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses. Par conséquent, seuls les produits agricoles et les denrées alimentaires autres que les vins, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses sont visés par l’accord.
L’accord sur les indications géographiques entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures d'adoption interne respectives.