Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

La Commission a présenté un rapport concernant l'application au cours de l'année 2015 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Les statistiques de 2015 montrent l’importance que revêt le droit d’accès aux documents dans le cadre de la politique de transparence de la Commission. En effet, les documents demandés ont été intégralement ou partiellement divulgués dans 84% des cas en phase initiale, tandis qu'un accès plus large, voire intégral, a été accordé dans 41% des cas au stade de la demande confirmative.

Au cours de l'année 2015, 18.945 nouveaux documents ont été ajoutés au registre des documents de la Commission.

En 2015, la Commission a continué de concrétiser son attachement à une plus grande transparence, ce qui s'est traduit par :

• la publication systématique d'informations sur les représentants d’intérêts que rencontrent ses responsables politiques et ses hauts fonctionnaires ;
• un élargissement de l'accès aux documents relatifs aux négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) avec les États-Unis et leur publication ;
• une version améliorée du registre de transparence (le registre contient actuellement plus de 9.300 entrées et a attiré plus de 3.600 nouveaux inscrits depuis janvier 2015) ;
• la mise en œuvre progressive du programme de la Commission pour une meilleure réglementation.

Analyse des demandes d’accès : en 2015, le nombre de demandes d'accès en phase initiale a augmenté de plus de 8% (6.752 demandes en 2015 contre 6.227 en 2014). En ce qui concerne les demandes confirmatives de réexamen, par la Commission, du refus initial intégral ou partiel, le nombre de demandes reçues a légèrement diminué (284 nouvelles demandes confirmatives en 2015 contre 300 en 2014).

• La direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire a reçu le plus grand nombre de demandes initiales (9,2%  du total). Le Secrétariat général a vu le nombre de demandes qui lui étaient adressées tomber de 11,6% en 2014 à 8,7% en 2015, ce qui le place en deuxième position. Le nombre de demandes d’accès aux documents de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, qui occupe la troisième place, est passé de 5% à 8,6%. Quatre autres directions générales ont reçu un nombre de demandes représentant plus de 5% du total (concurrence, coopération internationale et développement, environnement, fiscalité et union douanière).
• La plupart des demandes introduites en 2015 l'ont été par des personnes qui n'ont pas indiqué leur profil socioprofessionnel (23% du nombre total des demandes). Parmi les personnes qui l'ont indiqué, le milieu universitaire a été la catégorie de demandeurs la plus active, comptant pour 22,3% des demandes initiales (contre 19,8% en 2014), tandis que la société civile occupe la troisième place, avec 15,6% du nombre total des demandes. Les demandes émanant d'avocats ou de juristes, qui figurent en quatrième position, ont sensiblement diminué, tombant de 18,3% en 2014 à 13% en 2015 ;
• La plus grande partie des demandes provenaient de la Belgique (26,8%) et de l’Allemagne (11,7%). Les demandes émanant de l’Espagne ont fortement augmenté, passant de 6,2% en 2014 à 9,9% en 2015, ce qui la place en troisième position. Elle est suivie par la France et le Royaume-Uni (7,6% chacun), l'Italie (7,3%) et les Pays-Bas (5,5%).

Application des exceptions au droit d’accès : en 2015, l'accès intégral en phase initiale a continué d’être accordé dans plus de deux cas sur trois, tandis que le pourcentage de documents divulgués partiellement est resté pratiquement identique (15,3% en 2015 contre 15,4% en 2014), en hausse par rapport au pourcentage relativement bas des trois années précédentes.

Le principal motif de refus en phase initiale a continué d'être la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu (pourcentage en augmentation, passant de 21% en 2014 à 29,4% en 2015).

Le deuxième motif d'exception, invoqué moins souvent que les années précédentes (20,9% en 2015 contre 25% en 2014), a été la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.

La protection du processus décisionnel, en troisième position, a aussi été moins fréquemment invoquée. L’utilisation relative de la protection des intérêts commerciaux est restée quasiment identique, tandis que l’exception fondée sur la protection des relations internationales a été invoquée moins souvent que les années précédentes.

Conclusions : en ce qui concerne le droit d’accès aux documents, la Commission a continué de publier de manière proactive toute une série d’informations et de documents concernant ses différentes activités législatives et non législatives.

Elle confirme que le droit d’accès aux documents sur demande, sous réserve de certaines exceptions limitées, tel que prévu par les traités et le règlement n° 1049/2001, constitue toujours un instrument important qui permet à la Commission de donner corps à son attachement à la transparence. L’objectif de la Commission est de répondre à ces demandes de la manière la plus rapide et efficiente possible.