Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la production de matériel de télécommunication en Suède
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Suède confrontée à des licenciements dans le secteur des télécommunications.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Suède et s'est prononcée comme suit :
Suède: EGF/2016/002 SE/Ericsson: le 31 mars 2016, la Suède a introduit la demande EGF/2016/002 SE/Ericsson en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez Ericsson en Suède.
Les autorités suédoises ont présenté la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Ce délai a expiré le 5 septembre 2016.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Suède fait valoir que les licenciements ont eu lieu dans la branche d’activité d’Ericsson consacrée à la production de matériel de télécommunication.
Ces dernières années, Ericsson a concentré la plupart de ses installations de production et de développement de matériel en Asie, où l’on trouve non seulement les marchés présentant la plus forte croissance, mais aussi la possibilité de fournir une qualité équivalente à moindre coût.
Selon les données publiées par Ericsson, l’entreprise a réduit progressivement ses effectifs en Suède (qui sont passés de 21.178 salariés en 2005 à 17.858 en 2014), mais a connu parallèlement une croissance spectaculaire dans le monde entier (passant de 56.055 salariés en 2005 à 118.055 en 2014), et c’est en Inde qu’elle compte actuellement le plus de salariés.
Les événements à l’origine de ces licenciements sont la fermeture partielle ou totale de chaînes de production de matériel de télécommunication sans fil dans plusieurs sites suédois appartenant à Ericsson (Borås, Karlskrona, Kista/Stockholm, Kumla, Linköping et Gothenburg), ainsi que la fermeture de toute une usine dans la ville de Katrineholm.
Confrontée simultanément à la stagnation de la croissance et à un durcissement de la concurrence avec les producteurs asiatiques, Ericsson ne cesse de réduire sa production de matériel de télécommunication. Elle se concentre désormais sur les dernières chaînes de production de matériel de ses sites asiatiques.
À ce jour, le secteur relevant de la division 26 de la NACE Rév. 2 a fait l’objet de 14 autres demandes d’intervention du FEM, dont 11 fondées sur la mondialisation des échanges et 3 sur la crise économique et financière mondiale.
La demande concerne 556 travailleurs licenciés de l’entreprise Ericsson (Telefonaktiebolaget LM Ericsson). Ericsson exerce essentiellement ses activités dans les secteurs économiques relevant des divisions 26 («Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques») et 62 («Programmation, conseil et autres activités informatiques») de la NACE Rév. 2.
Les licenciements sont survenus principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Stockholm (SE11) et d’Östra Mellansverige (SE12), mais aussi de Sydsverige (SE22) et de Västsverige (SE23).
Fondement de la demande suédoise : les autorités suédoises ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de 4 mois dans une entreprise d’un État membre.
La période de référence faisant l’objet de la demande s’étend du 11 septembre 2015 au 11 janvier 2016.
La demande porte sur un total de 1.244 travailleurs. Les bénéficiaires admissibles incluent également 312 salariés licenciés. Ces pertes d’emploi supplémentaires sont toutes intervenues après l’annonce générale, le 11 septembre 2015, du plan de licenciement prévu.
Les autorités suédoises ont déclaré que ces licenciements faisaient tous partie de la même procédure de licenciement, mais certains d’entre eux n’ont été annoncés qu’après la fin de la période de référence.
Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 1.556.
Au vu de la demande suédoise, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 3. 957.918 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 3.957.918 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à la somme prévue.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de décision de mobilisation du FEM.