Coopération au développement, NEI et Mongolie: assistance au redressement économique, TACIS, 2000-2006

OBJECTIF : instituer un nouveau programme d'assistance aux pays de l'ex-URSS et de la Mongolie pour la période 2000-2006 et visant à prendre le relais du programme TACIS. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 99/2000/CE, Euratom du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale. CONTENU : Doté de 3,138 milliards d'euros de 200 à 2006, le nouveau programme (qui ne portera plus le nom de TACIS, afin de souligner l'aspect "coopération" et non plus seulement "assistance technique" de l'aide) vise à favoriser la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie et l'État de droit dans les pays partenaires. Il reposera sur les principes et objectifs définis dans les Accords de Partenariat et de Coopération, dans le cadre desquels la Communauté, ses États membres et les partenaires veilleront ensemble à soutenir des initiatives d'intérêt commun. Il est en outre fondé sur la clause démocratique de base de la Communauté. Ainsi lorsqu'un élement essentiel à la poursuite de la coopération fait défaut, le Conseil peut décider à la majorité qualifiée de prendre des mesures appropriées, sur proposition de la Commission. Le programme vise à maximiser son impact en se concentrant sur un nombre limité d'initiatuves importantes, sans exclure les projets de moindre envergure. À cet effet, des programmes indicatifs et des programmes d'action devront être définis avec les partenaires et porter au maximum sur 3 domaines intersectoriels de coopération. L'aide octroyée en matière de sûreté nucléaire pourrait s'ajouter aux trois domaines de base et devra se concentrer sur 3 axes majeurs : soutien à la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire, mise au point de stratégies de gestion du combustible usé et des déchets nucléaires et participation aux initiatives internationales pertinentes dans ce domaine. Le programme devra tenir compte de la diversité des besoins et des priorités régionales et en particulier, de la nécessité de promouvoir la démocratie et l'État de droit. Parmi les domaines de prédilection de la coopération, on relève tout particulièrement : 1) l'aide aux réformes institutionnelles, juridiques et administratives (instauration d'un État de droit, renforcement de l'efficacité des politiques, aide aux actions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,...); 2) soutien au secteur privé et aide au développement économique (développement des PME, développement des systèmes bancaires et financier, promotion de l'entreprise privée,...); 3) aide destinée à atténuer les conséquences sociales de la transition (réforme des systèmes de santé, de retraite, de protection sociale et d'assurance, aide à la reconstruction sociale et au reclassement,...); 4) développement des réseaux d'infrastructures (réseaux de transport, de télécoms, pipelines, infrastructures aux frontières,...); 5) renforcement de la protection de l'environnement et gestion des ressources naturelles (alignement des normes sur les normes communautaires, gestion durable des ressources naturelles,...); 6) développement de l'économie rurale (privatisation desterres; amélioration de la distribution et de l'accès aux marchés). Une attention particulière sera accordée à la nécessité de réduire les risques environnementaux et la pollution, y compris pollution tranfrontalière, à l'utilisation durable des ressources naturelles et énergétiques et aux aspects sociaux de la transition. À noter que 20% du budget total du programme devra être affecté au financement d'investissements à effet multiplicateur et ayant un intérêt pour la Communauté (financement d'infrastructures aux frontières et infrastructures environnementales, promotion des PME, réseaux). Il faut aussi que ces financements communautaires s'additionnent à d'autres investissements. Le nouveau règlement insiste également sur la coopération interétatique et interrégionale de la coopération en vue de pousser les partenaires à concevoir des actions multinationales plutôt que nationales (promotion de réseaux, justice et affaires intérieures, ...) avec les PECO notamment. Par ailleurs, les actions entreprises devront être plus visibles tant pour les autorités que pour les habitants des pays partenaires et de l'Union. Le nouveau programme augmente également le nombre d'instruments d'aide disponibles, notamment en encourageant, outre l'assistance technique traditionnelle, l'investissement, la coopération industrielle. Il est également prévu de mettre en oeuvre (à hauteur de 20% du budget total du nouveau programme) un mécanisme d'incitation qui introduit un élément de concurrence dans la répatition des ressources afin de promouvoir la qualité. Ce système devrait être mis en place progressivement (d'abord 10% du budget puis augmentation progressive de maximun 5% par an). Sur le plan de la gestion du programme, l'approche préconisée est celle de la programmation par dialogue et non plus par demande (un programme stratégique détaillant l'approche à convenir pour les 3 ou 4 années à venir sera défini par pays à partir duquel, chaque année, la Commission établira un calendrier indicatif des actions à mener en étroite coopération avec les partenaires). Le contenu des projets devra être aussi détaillé que possible et devra faire l'objet d'un protocole financier entre l'Union et les partenaires. Les procédures d'accès au programme sont passablement simplifiées en accentuant la transparence et la flexibilité des initiatives entreprises. Il n'est toutefois pas prévu de décentraliser la gestion des projets en direction des organisations partenaires. La Commssion gère la mise en oeuvre du programme en étroite coopération avec le comité du programme TACIS agissant selon la procédure prévue dans le règlement 1999/468/CE. Une bonne coordination doit être assurée dans la gestion de la mise en oeuvre de ce programme entre la Commission et les États membres aussi bien dans la phase de définition des projets que dans leur mise en oeuvre. Chaque année, la Commission présente un rapport sur l'état d'avancement de ce programme avec une évaluation de l'assistance fournie et de son efficacité. Ces rapports sont transmis à toutes les institutions communautaires. À la lumière de ces rapports, la Commission présente despropositions de modification opportune du règlement. Elle devra mettre en outre à disposition des statistiques sur l'attribution des marchés attribués. ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.01.2000.�