Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures: pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports  de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution  à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures.

L'objectif du projet de règlement est d'aligner le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures sur le TFUE en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures.

Actes délégués et mesures d’exécution : la position du Conseil :

• habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de la modification du règlement (CE) n° 1365/2006 quant à l'augmentation du seuil d'un million de tonnes de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures, à l'adaptation des définitions et à l'adoption de nouvelles définitions et quant à l'adaptation des annexes du règlement (CE) n° 1365/2006, afin de prendre en compte les modifications intervenues dans la codification et la nomenclature au niveau international ou dans les actes législatifs pertinents de l'Union ;
• confère à la Commission des compétences d'exécution pour adopter les modalités de transmission des données, y compris les normes en matière d'échange de données, et les modalités de diffusion des résultats par la Commission (Eurostat), ainsi que pour développer et publier les critères et les exigences méthodologiques destinés à assurer la qualité des données produites.

Études pilotes : une nouvelle disposition prévoit que la Commission lancera, au plus tard 36 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement, des études pilotes facultatives, en coopération avec les États membres, sur le transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers. Ces études pilotes viseront à évaluer la faisabilité de ces nouvelles collectes de données, les coûts liés aux collectes de données correspondantes et leur qualité statistique implicite.

Au plus tard 48 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces études pilotes. En fonction des résultats, la Commission devrait soumettre, dans un délai raisonnable, s'il y a lieu, une proposition législative visant à modifier le règlement en ce qui concerne les statistiques sur le transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers.

Le budget général de l'Union pourrait contribuer au financement de ces études pilotes.