Système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne
OBJECTIF : établir un système de certification européen pour les équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile, tels que les détecteurs de métaux, les scanners de sûreté et les systèmes de détection d’explosifs, doivent satisfaire à un certain nombre d’exigences de performance avant de pouvoir être mis à disposition ou mis en service.
Le règlement (CE) n° 300/2008 établit les spécifications techniques et les prescriptions fonctionnelles relatives aux équipements d’inspection/filtrage utilisés dans les aéroports de l’Union européenne. Toutefois, ce règlement n’est accompagné d’aucun système particulier d’évaluation de la conformité juridiquement contraignant à l’échelle européenne qui permette de garantir que tous les aéroports européens appliquent les normes requises.
Par conséquent, les équipements certifiés dans un État membre de l’UE peuvent uniquement être mis sur le marché de l'État membre en question. Les autres États membres de l’UE sont libres de reconnaître cette certification et il n’existe aucune procédure telle qu’une reconnaissance automatique de la certification émise par le premier État membre.
Dans le secteur de la sûreté aérienne, les équipements d'inspection/filtrage représentent un marché considérable, avec un chiffre d’affaires global annuel de 14 milliards EUR, dont 4,2 milliards pour la seule Union européenne. La Commission juge donc nécessaire de permettre la libre circulation de ces équipements dans le marché intérieur pour renforcer la compétitivité du secteur européen de la sécurité.
Dans sa communication intitulée «Politique industrielle en matière de sécurité - Plan d’action en faveur d’un secteur de la sécurité innovant et compétitif» de juillet 2012, la Commission a cité le secteur des équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne parmi les domaines dans lesquels il serait le plus approprié de créer un système de certification à l’échelle de l’Union.
Le Programme européen en matière de sécurité souligne l’importance de la compétitivité du secteur européen de la sécurité.
ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée est celle d’une proposition législative qui permettrait aux fabricants de commercialiser et de vendre leurs produits dans toute l’Union, une fois ces derniers certifiés dans un État membre.
L’approche retenue est celle de «l’harmonisation totale», caractérisée par un système de certification mis en œuvre par des autorités nationales compétentes et fondé sur les spécifications établies dans la législation : 1) exigences de performance applicables aux équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne; 2) méthodes d’essai communes et 3) accréditation de laboratoires d’essai.
CONTENU : le règlement proposé vise à assurer la libre circulation des équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile dans l’Union. À cette fin, il établit des règles relatives aux exigences administratives et de procédure pour la réception UE par type d’équipements.
Le système de certification établi par la proposition est fondé sur le processus commun d’évaluation (CEP, Common Evaluation Process), élaboré au sein de la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) afin d’évaluer la conformité aux exigences de performance existantes au niveau de l’UE des équipements d'inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne, et le combine avec une procédure d’accréditation pour les organismes d’évaluation de la conformité.
L’objectif est de mettre en place un système de certification unique à l’échelle européenne, fondé sur une réception UE par type et sur la délivrance, par les fabricants, d’un certificat de conformité valable dans tous les États membres de l’UE, conformément à un principe de reconnaissance mutuelle.
Chaque État membre devrait désigner un organisme compétent pour attester de la conformité des équipements en délivrant une fiche de réception UE par type valable dans l’ensemble de l’Union. La fiche de réception UE par type devrait attester qu'un type et une configuration spécifiques d’équipement sont conformes aux normes et règles communes applicables dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, fixées notamment dans le règlement (CE) n° 300/2008.
Les essais visant à évaluer la conformité des équipements aux normes devraient être réalisés par les services techniques qui possèdent les compétences et les connaissances techniques nécessaires pour procéder à des évaluations de la conformité en appliquant les méthodes d’essai communes pertinentes.
En matière de contrôle et d’évaluation, la proposition prévoit que la Commission publiera tous les cinq ans un rapport général sur la mise en œuvre du règlement. Ce rapport se fondera sur une enquête ciblée adressée à toutes les parties intéressées et visant à évaluer l’efficacité et l'efficience de la mise en œuvre du règlement par rapport aux objectifs opérationnels.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.