Programme statistique européen 2013-2017: prolongation jusqu'en 2020

OBJECTIF : prolonger le programme statistique européen 2013-2017 pour la période 2018-2020.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la mise en œuvre et le suivi des politiques de l’UE reposent sur des informations statistiques comparables et de haute qualité sur la situation économique, sociale et environnementale de l’Union européenne. Les statistiques européennes sont également indispensables pour que l’Europe puisse être comprise du grand public.

Le Programme statistique européen (PSE) actuel, comme prévu dans le règlement (UE) n° 99/2013 et couvrant la période de 2013 à 2017, est le huitième du genre.

Bien que les systèmes statistiques nationaux aient réalisé un effort considérable pour moderniser leurs méthodes de production avec le soutien du PSE 2013-2017, l'infrastructure de production statistique actuelle n'est pas encore assez souple pour mettre à disposition de nouvelles statistiques lorsque cela est nécessaire, tout en limitant les coûts et la charge administrative correspondants.

Pour répondre aux besoins d'information découlant des 10 priorités politiques de la Commission, plusieurs lacunes urgentes doivent être comblées. De plus, l'actualité de certaines statistiques européennes doit être améliorée pour fournir l'information la plus à jour nécessaire dans le contexte de l'exercice du semestre européen.

ANALYSE D’IMPACT : l’option retenue est celle d’un PSE modifié, incluant de nouvelles productions statistiques pour aligner la production statistique sur les 10 priorités politiques de la Commission, complété par des initiatives majeures visant à réduire la charge des répondants et les coûts des instituts nationaux statistiques (INS), et un budget annuel augmenté.

CONTENU : en modifiant le règlement (UE) n° 99/2013, l’objectif de la proposition est de prolonger le PSE 2013-2017 pour la période 2018-2020 et d'apporter l'appui financier dont le système statistique européen (SSE) a besoin pour être en mesure de :

• fournir des informations statistiques de haute qualité et combler les lacunes statistiques en se concentrant sur plusieurs domaines prioritaires reflétant les 10 priorités politiques de la Commission pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique et d'autres politiques de l'Union telles que le Semestre européen, la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et l'Union européenne de l'énergie ;
• mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d'efficacité et d'améliorations de la qualité ; et
• renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà afin d’accroître encore sa productivité et sécuriser son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle.  

Concrètement, la proposition modifie le PSE 2013-2017 en incluant de nouveaux produits statistiques pour aligner la production statistique sur les 10 priorités politiques de la Commission et en le complétant par des initiatives visant à moderniser les méthodes de production de statistiques ainsi qu'à réduire la charge pesant sur les répondants et les coûts supportés par les INS.

En particulier, l'initiative permettra de soutenir les politiques de l'Union dans les domaines suivants :

• indicateurs sociaux contribuant à renforcer la dimension sociale de l'UE, l'Union monétaire européenne et l'analyse de l'impact social des politiques macroéconomiques;
• travaux statistiques supplémentaires pour analyser les répercussions sur la croissance et l'emploi du changement technologique et de l'innovation et pour mettre en place un système de suivi de l'économie circulaire;
• informations plus détaillées sur la consommation énergétique et meilleures estimations précoces des bilans énergétiques;
• statistiques sur la vente transfrontalière en ligne pour la priorité du «marché unique du numérique» (accès aux services offerts par les intermédiaires dans la distribution de contenu ; confiance dans les plates-formes en ligne ; obstacles rencontrés par les ménages dans les achats transfrontaliers);
• indice harmonisé des prix de l'immobilier et statistiques correspondantes dans le contexte de l'évaluation des réformes structurelles des États membres;
• statistiques pour aider l'UE à piloter et à suivre l'impact de ses politiques extérieures et programmes d'assistance, et à contribuer à un débat démocratique et à une bonne gouvernance dans les pays partenaires.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le montant total devant être supporté par le budget de l'UE pour la prolongation du programme (2018-2020) s'élève à 218,1 millions EUR (prix courants).