Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa: Kosovo

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Tanja FAJON (S&D, SI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo).

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

La proposition vise à  modifier le règlement (CE) n° 539/2001 par le transfert du Kosovo de l’annexe I, partie 2 (liste des entités et autorités territoriales non reconnues comme États par au moins un État membre dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire des États membres) à l’annexe II, partie 4 (liste des entités et autorités territoriales non reconnues comme États par au moins un État membre et exemptées de l'obligation de visa).

Dans l’exposé des motifs accompagnant le rapport, il est rappelé que le Parlement européen a soutenu le Kosovo et sa perspective européenne, y compris en ce qui concerne la libéralisation des visas, et qu’il a continuellement invité aussi bien les autorités kosovares, à coopérer et à remplir les critères requis, que la Commission, à leur venir en aide pour faciliter et accélérer le processus.

En apportant la libre circulation des personnes, un des principes fondamentaux du projet européen, l'exemption de visa est l'un des progrès les plus tangibles et concrets dans la perspective européenne du Kosovo.