Avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020

La commission du développement a adopté un rapport d’initiative de Norbert NEUSER (S&D, DE) sur l'avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020.

Les députés ont rappelé que l'accord de partenariat, signé en juin 2000 entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (accord de Cotonou) découlait d'une combinaison de facteurs uniques : il s'agit d'un document i) contraignant, qui rassemble un nombre d'États parties sans pareil (79+28), ii) complet, grâce à ses trois piliers consacrés à la coopération au développement, à la coopération politique et à la coopération économique et commerciale, et iii) doté d'un cadre institutionnel commun ainsi que d'un important budget sous la forme du Fonds européen de développement (FED).

Le rapport a rappelé le caractère précieux de la coopération ACP-UE et a souligné la nécessité de l’améliorer par la mise en place d’une nouvelle structure qui conserverait l'acquis ACP-UE, par exemple :

• l'engagement en faveur des droits de l'homme et de l'égalité des sexes, du développement humain, de la bonne gouvernance et de la démocratie,
• l'objectif d'instauration de l'état de droit,
• le partage de bonnes pratiques dans un cadre commun, qui prévoie de réaliser l'essentiel des travaux suivant le principe de subsidiarité, c'est-à-dire dans le cadre d'accords régionaux adaptés aux besoins spécifiques des régions concernées et répondant aux intérêts communs de l'Union et desdites régions.

Les députés ont mis l'accent sur le fait que le cadre commun comme les accords régionaux devraient être juridiquement contraignants.

Objectifs, principes et modalités de la coopération : les députés estiment que les aspects suivants devraient être placés au centre de l’accord :

• le programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD), assorti du respect des principes d'efficacité de l'aide convenus au niveau international ;
• la lutte contre la pauvreté et les inégalités en vue de leur éradication, à terme ;
• les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit.

Les députés ont demandé la création d’un mécanisme collégial ACP-UE pour le suivi, la justification de l'action menée et la révision en vue du contrôle régulier la mise en œuvre des ODD dans les États membres. Ils ont également préconisé de renforcer la participation au dialogue politique, à la programmation et à la mise en œuvre ainsi que de favoriser le développement des capacités par la société civile, en particulier les groupes locaux directement concernés par les politiques.

Le secteur privé pourrait jouer un rôle de premier plan dans le processus de développement et contribuer au financement de celui-ci, à condition que les investissements soient réalisés dans le respect des populations, des droits de propriétés et usages consacrés par la tradition, ainsi que de l'environnement. La Banque européenne d'investissement (BEI) devrait appuyer les investissements privés.

Futures institutions ACP-UE : le rapport a insisté sur les points suivants :

• les réunions du Conseil conjoint ACP-UE devraient aborder les questions politiques d'actualité et urgentes, y compris sur des sujets sensibles, en vue d'adopter des conclusions communes à leur égard ;
• le nouvel accord de coopération devrait accorder une large place à la dimension parlementaire par le truchement d'une assemblée parlementaire paritaire (APP). L'APP devrait garantir une représentation et une participation démocratiques appropriées de toutes les forces politiques en présence dans le cadre de ses débats ;
• les travaux d'importance régionale devraient être placés au centre des travaux de l’APP dans les enceintes régionales, travaux auquel les parlements nationaux et régionaux devraient être étroitement associés ;
• les efforts pour améliorer le contrôle exercé par l'APP sur la programmation du développement, ainsi que le suivi consécutif à ce contrôle devraient être intensifiés.

Avenir du financement : les députés sont convaincus que l'expiration simultanée de l'accord de Cotonou et du cadre financier pluriannuel de l'Union (CFP) offre l'occasion de décider la budgétisation du Fonds européen de développement (FED). Toutefois, cette budgétisation devrait être associée :

• à l'affectation garantie des fonds consacrés au développement, afin de maintenir le niveau des financements dont bénéficient les pays en développement, et
• à un dispositif permanent distinct pour le financement par l'Union des dépenses de sécurité qui sont liées à la coopération au développement et conformes à ses principes.

Les députés ont rappelé que les principes de l'Union en matière d'aide au développement devaient être appliqués de la même manière à tous les pays en développement, et que l'aide au développement dont bénéficient les pays ACP les plus avancés devrait donc diminuer progressivement, dans les mêmes conditions que celles applicables aux pays non ACP.

Par ailleurs, eu égard aux ambitions d'autonomie des pays ACP, le nouvel accord devrait comporter des outils plus efficaces pour développer la capacité d’autofinancement des pays ACP en vue de financer des secteurs vitaux de l'économie.

Le rapport a préconisé de créer, pour tous les pays et territoires d'outre-mer  (PTOM), un instrument spécifique qui tienne compte de leur statut particulier et de leur appartenance à la famille européenne.

Dimension commerciale : les députés ont rappelé que les accords de partenariat économique (APE) constituaient une base pour la coopération régionale et qu'ils devaient être employés comme des outils de développement et d'intégration régionale.

Ils ont plaidé pour que l'après-Cotonou prenne la forme d'un accord-cadre politique définissant les exigences minimales applicables aux APE. L’objectif serait de garantir le maintien des liens qu'entretiennent les APE relevant de l'accord de Cotonou actuel avec des dispositions en matière de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme, y compris au regard des groupes les plus vulnérables, et de respect des normes sociales et environnementales.