Transactions commerciales: lutte contre le retard de paiement. Refonte

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le rapport vise à déterminer si la directive permet d’atteindre les objectifs poursuivis et comporte des recommandations sur la façon d’améliorer sa mise en œuvre.

Évaluation de la directive : trois facteurs principaux ont rendu difficile la réalisation d’une évaluation a posteriori précise : i) l’entrée en vigueur récente de la directive; ii) la difficulté à cerner le rôle exact que la directive a joué dans les changements constatés sur le terrain; et iii) la conjoncture extérieure, liée notamment à la crise financière et à la situation économique dans certains États membres.

L’évaluation reposait sur cinq critères : l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée européenne. Cette évaluation a révélé ce qui suit:

• la directive a permis de sensibiliser l’opinion au problème du retard de paiement et de faire de ce problème une priorité politique. De ce fait, les gouvernements de plusieurs États membres adoptent actuellement des mesures structurelles et volontaires à l’appui des dispositions de la directive ;
• même si dans plus de la moitié des États membres, les entités publiques ne respectent pas encore le délai de 30 jours imposé par la législation, le délai moyen de paiement dans l’Union se raccourcit peu à peu, tant dans le secteur public que dans le secteur privé ;
• de nombreuses PME continuent d’accepter les longs délais de paiement imposés par de grandes entreprises et n’exercent pas le droit qui leur est conféré par la directive de réclamer des intérêts pour retard de paiement, une indemnisation et des frais de recouvrement ;
• à l’heure actuelle, rares sont les éléments qui indiquent que la directive a eu une incidence quantifiable sur les liquidités des entreprises et qu’elle a facilité les échanges transfrontaliers ;
• l'application efficace de la directive a été favorisée par plusieurs facteurs, notamment l’établissement de codes de paiement rapide au niveau national, des forums permettant aux États membres d’échanger des bonnes pratiques, et des mesures de sensibilisation.

Conclusions générales : le rapport conclut que :

• la directive est au début de son cycle de vie. À l’heure actuelle, les améliorations au niveau des délais moyens de paiement restent modestes ;
• même si les entreprises sont conscientes des droits qui leur sont conférés par la directive, l’exercice de ces droits n’est pas encore généralisé ;
• plusieurs facteurs semblent entraver l’application efficace de la directive, comme l’absence d’un système de surveillance commun, le manque de clarté sur certaines notions clés de la directive et le déséquilibre de marché entre les grandes et les petites entreprises.

Toutefois, la directive est considérée comme cohérente avec les autres législations et stratégies de l’Union; elle reste pertinente et elle a apporté une valeur ajoutée européenne.

Recommandations : sur la base de cette évaluation, il est recommandé de maintenir la directive dans sa forme actuelle et de laisser passer davantage de temps pour que tous ses effets se fassent ressentir.

Les mesures suivantes sont suggérées aux États membres :

• mettre en place un système ou une procédure permettant d’assurer un suivi des progrès accomplis, d’établir des rapports et de publier des informations concernant les délais moyens de paiement dans le secteur public comme privé ;
• continuer à considérer la question du retard de paiement comme une priorité politique en poursuivant les actions de sensibilisation nationales en la matière ;
• encourager le développement et la mise en œuvre d’initiatives d’appui, telles que les codes de paiement rapide, la médiation, et des mesures d’incitation comme par exemple la publication d’une liste des bons payeurs.

Pour sa part, la Commission entend :

• mener des études ciblées dans les États membres afin de recenser, dans différents secteurs, les bonnes pratiques qui contribuent à une application plus efficace de la directive, dresser un bilan des résultats obtenus et diffuser les informations ;
• continuer à fournir des orientations aux parties prenantes et poursuivre avec elles l’échange de bonnes pratiques sous différentes formes (réunions du groupe d’experts, notes interprétatives);
• étudier la possibilité de recueillir des informations comparables sur le fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux pour ce qui est de la mise en œuvre de la procédure accélérée de recouvrement et présenter les résultats dans le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne ;
• évaluer régulièrement les incidences de la directive en tenant compte du fait que certains effets sont susceptibles de prendre davantage de temps avant de se matérialiser pleinement.