Administrations publiques européennes ISA: interopérabilité

La Commission a présenté un rapport sur les principaux résultats de l’évaluation finale du programme de six ans sur les solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (le programme ISA), lancé le 1^er janvier 2010.

Le programme ISA a été développé sur la base de progrès réalisés dans le cadre des programmes qui l’ont précédé (IDA, IDABC). L’objectif principal du programme ISA consistait à apporter son soutien à la coopération entre les administrations publiques européennes afin de permettre la fourniture de services publics électroniques soutenant la mise en œuvre de politiques et d’activités européennes.

S’appuyant sur des données collectées auprès représentants des États membres et des services de l’UE, d’acteurs de la société civile et d’organisations privées, l’évaluation finale s’est basée sur un ensemble de sept critères de référence pour les résultats, à savoir : la i) pertinence, ii) l’efficience, iii) l’efficacité, iv) l’utilité, v) la pérennité, vi) la cohérence et vii) la coordination des activités.

Conclusions de l’évaluation finale : l’évaluation finale a été très positive, et a conclu que le programme ISA était en phase avec les priorités de la politique de l’Union et les besoins des États membres. L’évaluation a montré que le programme :

• a été mis en œuvre de manière efficace et cohérente, obtenant des résultats qui sont réutilisés tant par les services de la Commission que par les États membres ;
• a atteint ses objectifs avec efficacité et a fourni des solutions opérationnelles facilitant une collaboration efficace entre les administrations publiques européennes : c’est précisément le cas pour les cadres communs, les outils génériques réutilisables et les services communs, et pour l’évaluation des implications sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) des nouveaux instruments législatifs européens.

Dans l’ensemble, les résultats et impacts obtenus et escomptés du programme ISA ont largement répondu aux besoins des entreprises visés. Ce programme a également bien coordonné ses activités avec ses parties prenantes afin de s’assurer de leur implication.

Il ressort des conclusions qu’il est nécessaire :

• de se concentrer sur l’amélioration de la réutilisation des solutions de l’ISA et sur les réponses apportées à l’évolution nouvelle des besoins ;
• de tirer parti de la coordination des initiatives au niveau de l’UE pour assurer une plus grande cohérence avec d’autres initiatives nationales et de l’UE et une meilleure coordination avec les parties prenantes ;
• de créer davantage de synergies entre les actions du programme et avec d’autres activités de l’UE.

Recommandations : la Commission note que la décision sur l’ISA n’a pas prévu d’action pour répondre aux besoins des utilisateurs finaux, mais l’expérience de mise en œuvre du programme a clairement fait ressentir sa nécessité. La recommandation pour élargir le cadre du nouveau programme ISA2 aux entreprises et aux particuliers s’est chargée de traiter ce sujet.

L’évaluation a souligné que le programme ISA2 devrait développer une approche par «étude de cas» plus systématique, ce qui servirait également à mettre plus en avant le rôle de l’interopérabilité pour produire des avantages économiques et sociétaux.

La Commission devrait également essayer de respecter ses objectifs en matière de recrutement, puisque l’allocation pour les ressources humaines a toujours été plus faible que celle initialement envisagée dans le programme.

L’évaluation a conclu que les domaines suivants doivent faire l’objet d’efforts constants dans le cadre du nouveau programme ISA2 :

1) Communication avec les administrations publiques et amélioration de la connaissance sur l’interopérabilité : entre 2010 et 2015 environ deux tiers des événements organisés par le programme ISA et tenus avec les représentants des États membres, et 63% des 40 événements organisés par les États membres auxquels le programme ISA a participé, ont eu lieu après 2013, après l’évaluation intermédiaire.

Le programme ISA2 devrait actualiser et mettre en œuvre une stratégie de communication, en insistant sur un engagement ciblé, y compris avec les parties prenantes de chaque domaine spécifique.

2) Développer l’approche globale et la vision transversale horizontale de l’interopérabilité : l’architecture de référence de l'interopérabilité européenne (ARIE) et la cartographie de l'interopérabilité européenne (CIE) ont un rôle essentiel dans la diffusion des résultats et dans la meilleure identification des besoins.

Maintenant que l’évaluation des implications de la nouvelle législation européenne sur les TIC a été incluse dans le processus d’évaluation de l’impact, le programme ISA2 devrait continuer à utiliser son expertise afin d’encourager cet exercice et de soutenir les DG et les services prenant en charge de telles évaluations.

Le programme ISA2 devrait également développer une approche plus systématique pour soutenir et contrôler l’utilisation de services communs et d’outils génériques, mais également pour appliquer et mettre en œuvre des cadres communs.

3) Coopération avec les autres politiques et initiatives de l’UE : le programme ISA2 devrait s’appuyer sur les améliorations que le programme ISA à apportées depuis l’évaluation intermédiaire. Cela inclut :

• la coopération continue avec la DG CNECT (Réseaux de communication) dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et du nouveau Plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne ;
• une coopération avec la DG EMPL (Emploi) et la DG REGIO (Politique régionale) pour identifier les actions qui peuvent contribuer aux objectifs thématiques 2 (développer l’accès à, et l’utilisation et la qualité des TIC), et 11 (développer la capacité institutionnelle des autorités publiques et des parties prenantes, ainsi qu’une administration publique efficiente) des fonds européens structurels et d’investissement;
• l’exploitation du potentiel pour une plus grande coopération avec la DG HOME (Migrations et affaires intérieures), la DG JUST (Justice et consommateurs), la DG MARE (Affaires maritimes), la DG FISMA (Services financiers), la DG GROW (Marché intérieur, industrie) et le Centre commun de recherche.

Le nouveau Groupe interservices pour la qualité et l'innovation de l'administration publique (Inter-service Group on Public Administration Quality and Innovation) devrait être le moteur principal pour atteindre un niveau de coopération et de cohérence constant parmi les politiques et initiatives de l’UE contribuant à la modernisation du secteur public.