Budget général 2017: toutes sections

Le 12 septembre 2016, le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017.

Á l'issue des délibérations du Conseil, les principaux éléments de cette position peuvent se résumer comme suit :

• 156.377,15 millions EUR en crédits d'engagements ;
• 133.790,01 millions EUR en crédits de paiements.

Selon la position adoptée par le Conseil sur le projet de budget pour 2017, les crédits d'engagement augmenteraient de 0,89% par rapport au budget 2016 et les crédits de paiement diminueraient de 7,02%.

Le montant total des crédits de paiement prévus dans la position du Conseil sur le projet de budget pour 2017 correspond à 0,89% du RNB de l'UE.

A. Principes : lors de l'adoption de sa position, le Conseil a suivi un certain nombre de lignes directrices et de principes qui peuvent se résumer comme suit:

• prise en compte des orientations budgétaires définies pour le budget 2017 dans les conclusions du Conseil adoptées en février 2016;
• approche débouchant sur un budget respectant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et tenant compte des contraintes économiques et budgétaires actuelles dans les États membres;
• octroi d’un financement adéquat pour les différentes priorités de l'UE, en déterminant les crédits sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours et de capacités d'absorption réalistes;
• prévision de crédits nécessaires pour permettre la mise en œuvre sans heurts des nouveaux programmes au cours de la 4^ème année du CFP 2014-2020;
• prévision des crédits nécessaires pour soutenir les priorités politiques de l'Union, notamment en favorisant les emplois et la croissance et en apportant une réponse aux défis posés dans le domaine de la migration;
• respect de l'accord intervenu sur le financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques;
• dégagement de marges suffisantes sous les plafonds des rubriques et sous-rubriques du CFP, sauf en ce qui concerne la sous-rubrique 1b et la rubrique 3, afin de pouvoir faire face à des situations imprévues;
• maîtrise rigoureuse des crédits de paiement pour toutes les rubriques et sous-rubriques du CFP et création d’une marge suffisante pour faire face à des événements imprévus, ce qui entraîne une diminution des crédits de paiement, en particulier pour les sous-rubriques 1a et 1b et les rubriques 2 et 4.

Dépenses administratives : en ce qui concerne les dépenses administratives des institutions, le Conseil rappelle qu'il faut en limiter l'augmentation en 2017 et réduire les effectifs conformément à l'objectif d'une diminution de -5% au cours de la période 2013-2017, fixé par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire.

Dans ce contexte, les dépenses administratives doivent être guidées par les principes suivants:

• maîtrise rigoureuse du volume des dépenses administratives des institutions, conformément à l'approche suivie par les États membres pour leurs fonctions publiques respectives;
• niveau approprié pour la fixation du budget administratif de chaque institution, en tenant compte de ses spécificités et de ses besoins réels et justifiés;
• réductions ciblées et augmentation de l'abattement forfaitaire standard sur les salaires pour certaines institutions et certains offices, en tenant compte de leur exécution budgétaire passée et en cours et de leurs taux de vacance;
• proposition de la Commission de réduire les effectifs de -1% par an à partir de 2013.

Agences décentralisées : pour les agences, le Conseil a réduit le niveau général des contributions du budget de l'Union de 5 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement. Sont affectées par ces réductions les agences n'ayant pas complètement mis en œuvre es contributions reçues du budget de l'Union dans le passé et/ou pour lesquelles les capacités d'absorption pourraient être inférieures aux prévisions de la Commission.

Déclaration sur les crédits de paiement : outre les principes ci-avant décrits, le Conseil a également approuvé une déclaration sur les crédits de paiement précisant qu’il examinera attentivement la lettre rectificative portant sur l'agriculture (en incluant les informations relatives aux recettes affectées) afin d'évaluer le niveau adéquat des ressources devant figurer au budget 2017 au titre de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles).

Il demande à la Commission de continuer d'examiner minutieusement la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 et l’invite à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations des crédits de paiement pour 2017.

Déclaration sur l’état prévisionnel de la Commission pour 2017 : enfin, le Conseil rappelle dans une déclaration unilatérale qu’il a arrêté avec le Parlement européen et la Commission européenne un calendrier indicatif destiné à améliorer la procédure budgétaire en 2017. Le Conseil précise que ce calendrier pragmatique est indispensable en vue d'améliorer le fonctionnement de la procédure budgétaire et assurer l'adoption en temps voulu du budget. En conséquence, la Commission est appelée à présenter en temps voulu l'état prévisionnel pour les exercices à venir afin d’assurer le bon fonctionnement de la procédure budgétaire.

B. Dépenses par grandes rubriques budgétaires : en ce qui concerne les dépenses au titre des différentes rubriques du cadre financier, le Conseil s'est exprimé comme suit:

Rubrique 1 : «Croissance intelligente et inclusive» (74,283 milliards EUR en engagements):

1.a) dépenses relatives à la Compétitivité pour la croissance et l'emploi : le montant de cette rubrique a été fixé à 20,712 milliards EUR en crédits d'engagements, soit une augmentation de 9% par rapport au budget 2016.

La sous-rubrique se caractérise en outre par les éléments suivants:

• établir le niveau des crédits d'engagement en visant une réduction totale de 397 millions EUR des crédits demandés dans le PB 2017 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques, y compris les dépenses d'appui administratif, à savoir 116,5 millions EUR dans le domaine des grands projets d'infrastructures, 125,3 millions EUR en ce qui concerne le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, 18,6 millions EUR dans l'emploi et l'innovation sociale, 12,1 millions EUR dans le domaine Douane, Fiscalis et lutte contre la fraude, 111,5 millions EUR en ce qui concerne le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, 6,6 millions EUR pour les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission et 4 millions EUR dans d'autres programmes;

• utiliser la marge globale pour les engagements pour un montant de 1,265 milliard EUR au titre de cette sous-rubrique;
• fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant d'un montant total de 331,5 millions EUR les crédits demandés dans le PB pour 2017 en alignant globalement les différents niveaux de réductions de dépenses sur ceux prévus en engagements.

La marge disponible au titre de la sous-rubrique 1a s'élève à 478 millions EUR.

1.b) dépenses liées à la Cohésion économique, sociale et territoriale : le Conseil a prévu un montant de 53,571 milliards EUR en engagements (soit une augmentation de 5,4% par rapport à 2016). Les autres grandes caractéristiques de cette sous-rubrique budgétaire sont les suivantes :

• établir le niveau des crédits d'engagement en visant une réduction totale de 3 millions EUR des crédits demandés dans le PB 2017 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques liées aux dépenses d'appui administratif au titre de cette sous-rubrique;
• fixer le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de 199 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2017 pour les programmes relevant de la nouvelle période de programmation, en particulier dans les domaines des régions en transition (-10 millions EUR), de la compétitivité (régions plus développées) (-43 millions EUR), du Fonds de cohésion (20 millions EUR), de la coopération territoriale européenne (-81 millions EUR) et de l'assistance technique et des actions innovantes (-25 millions EUR) et l'aide européenne aux plus démunis (-20 millions EUR);
• placer dans la réserve 18,6 millions EUR en crédits d'engagement et 9,8 millions EUR en crédits de paiement pour le Programme d'appui à la réforme structurelle, une base juridique n'ayant pas été adoptée.

La marge au titre de la sous-rubrique 1b est de 16,2 millions EUR.

Rubrique 2 «Croissance durable : ressources naturelles» : le montant de cette rubrique a été fixé à 58,722 milliards EUR en engagements, opérant ainsi une réduction totale de quelque 6% par rapport à 2016. Les dépenses de marché et les paiements directs représentent 42,7 milliards EUR.

La rubrique est en outre caractérisée par les éléments suivants:

• réduire le niveau des crédits d'engagement demandés dans le PB 2017 de 179,5 millions EUR sur les lignes budgétaires relatives aux dépenses d'appui administratif, sur les lignes relatives à l'assistance technique opérationnelle et sur les lignes opérationnelles au titre du Fonds européen agricole de garantie;
• réduire  le montant des crédits de paiements d'un montant total de 198 millions EUR par rapport aux crédits demandés dans le PB 2017, dont 177,1 millions EUR en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie, 20 millions EUR en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural, 200.000 EUR en ce qui concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et 200.000 EUR en ce qui concerne le programme LIFE;
• placer dans la réserve 5,1 millions EUR en crédits d'engagement et 2,5 millions EUR en crédits de paiement pour le Programme d'appui à la réforme structurelle, une base juridique n'ayant pas été adoptée;

La marge disponible au titre de la rubrique 2 s'élève à 938,8 millions EUR.

Rubrique 3 : «Sécurité et citoyenneté» : le montant de cette rubrique a été fixé à 4,248 milliards EUR en engagements et augmente de quelque 4,84% par rapport au budget 2016. Cette rubrique se caractérise également par les points suivants :

• niveau des crédits d'engagement avec une réduction totale de 24,3 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2017 pour un certain nombre de lignes budgétaires concernant les dépenses d'appui administratif et les dépenses opérationnelles pour de nouveaux programmes;
• réduction totale de 21,6 millions EUR des crédits de paiements demandés dans le PB 2017 pour une série de lignes budgétaires concernant les dépenses d'appui administratif (-500.000 EUR) et des dépenses opérationnelles pour de nouveaux programmes (-18,8 millions EUR).

La marge disponible au titre de la rubrique 3 est égale à 0 et laissée telle quelle. Dès lors, l'instrument de flexibilité est mobilisé à hauteur de 530 millions EUR en crédits d'engagement et la marge pour imprévus est mobilisée à hauteur de 1,14 milliard EUR en crédits d'engagement. Ce montant est compensé par une réduction de la marge de 530 millions EUR dans la rubrique 2 et de 610 millions EUR dans la rubrique 5 (Administration).

Rubrique 4 «Europe dans le monde» : le Conseil envisage un montant global de 9,327 milliards EUR en engagements, soit une augmentation de 1,74% par rapport à 2016. Il a ainsi décidé de :

• établir le niveau des crédits d'engagement dans l'objectif d'atteindre une réduction totale de 105,2 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2017 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques;
• fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant les crédits demandés dans le PB 2017 d'un montant total de 70,2 millions EUR, dont

-        2,8 millions EUR en ce qui concerne l'Instrument d'aide de préadhésion,

-        2,4 millions EUR en ce qui concerne l'Instrument européen de voisinage,

-        47,1 millions EUR en ce qui concerne l'Instrument de financement de la coopération au développement,

-        7,3 millions EUR en ce qui concerne l'Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers,

-        200.000 EUR en ce qui concerne l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme,

-        400.000 EUR en ce qui concerne l'Instrument contribuant à la stabilité et à la paix,

-        4,6 millions EUR en ce qui concerne l'Initiative des volontaires de l'aide de l'UE,

-        1,1 million EUR dans d'autres actions et programmes et

-        4,3 millions EUR pour les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission.

La marge disponible au titre de la rubrique 4 s'élève à 105,2 millions EUR.

Rubrique 5 : Dépenses administratives: les dépenses administratives s'établissent à 9,263 milliards EUR, soit une augmentation de 3,67%. Le budget de chaque institution figure dans la position du Conseil avec les variations budgétaires d’une année sur l’autre.

En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté les tableaux des effectifs proposés par la Commission dans le PB pour 2017.

La marge disponible au titre de la rubrique 5 s'élève à 44,5 millions EUR.

Instrument spéciaux : enfin, le Conseil n'a inclus aucun montant en crédits de paiement dans la réserve pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (-30 millions EUR). En outre, il n'a inclus aucun montant dans la réserve pour le Fonds de solidarité de l'UE (- 513 millions EUR en crédits d'engagement et -200 millions EUR en crédits de paiement).