Coopération territoriale européenne - bonnes pratiques et mesures inédites

Le Parlement européen a adopté par 523 voix pour, 76 contre et 38 abstentions, une résolution sur la coopération territoriale européenne - bonnes pratiques et mesures inédites.

Valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale européenne : tout en rappelant qu'environ 38% de la population européenne vivait dans des régions frontalières, le Parlement a souligné que le budget de la coopération territoriale européenne de 10,1 milliards EUR (représentant seulement 2,8% du budget de la politique de cohésion), n'était pas à la hauteur des grands défis auxquels la coopération territoriale européenne doit se confronter, et ne reflétait pas le niveau élevé de valeur ajoutée européenne.

Les députés ont appelé au respect de l'article 174 du traité FUE relatif à la cohésion territoriale, en particulier en ce qui concerne les zones rurales et celles où s'opère une transition industrielle, ainsi que les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. Ils ont reconnu que la coopération transfrontalière était un instrument essentiel pour le développement des régions frontalières :

• elle permet de soutenir la recherche, l'innovation et l'économie de la connaissance, de s'adapter au changement climatique et de promouvoir une mobilité et des transports durables par des approches transnationales ;
• elle est particulièrement importante pour la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'eau, la biodiversité et l'énergie;
• elle permet aux villes et aux régions de coopérer sur différents problèmes et thèmes portant sur l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et de renforcer l'attrait d'une zone géographique pour les entreprises ;
• elle offre une valeur ajoutée européenne importante en contribuant à la paix, à la stabilité et à l'intégration régionale, et peut apporter une valeur ajoutée dans la gestion de la crise des migrants.

Le Parlement  a demandé à la Commission, aux États membres et aux autorités de gestion de travailler ensemble et d'échanger l'information et les bonnes pratiques en vue d'entreprendre des évaluations et de publier des directives concernant les modalités d'adapter l'approche orientée vers les résultats, aux spécificités de la coopération territoriale européenne. Il a demandé de mettre en place des systèmes de suivi permettant de mieux évaluer les résultats obtenus compte tenu des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Contribution à la cohésion territoriale : les députés ont encouragé les États membres à recourir davantage aux instruments tels que l'investissement territorial intégré (ITI) et  le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) qui ne sont pas suffisamment mis en œuvre dans les programmes Interreg pour 2014-2020. Ils ont recommandé d'accorder une attention particulière aux projets donnant la priorité à :

• l'adaptation des infrastructures sociales et de mobilité aux changements démographiques et aux flux migratoires;
• la création de biens et de services spécifiques destinés à une population vieillissante;
• des mesures de soutien à la création d'emploi pour les séniors, les femmes et les migrants ;
• le renforcement des connexions numériques et la création de plateformes permettant la participation des citoyens des régions isolées et leur interaction avec les différents services administratifs et sociaux.

Soutien à la recherche et à l'innovation : le Parlement a insisté sur la nécessité de créer des approches de politique d'innovation transfrontalières, telles que des programmes communs de recherche et de mobilité, des infrastructures de recherche communes, des partenariats et des réseaux de coopération. Il a recommandé que les autorités locales et régionales bénéficient pleinement des possibilités de combiner les fonds (Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), etc...) pour soutenir les PME et les projets de recherche et d'innovation, y compris transfrontaliers.

Gouvernance et coordination des politiques : tout en se félicitant du règlement GECT simplifié (règlement UE n° 1302/2013), les députés ont souligné que ce règlement n'était pas suffisant pour surmonter tous les obstacles juridiques à la coopération transfrontalière. Ils ont donc salué l'initiative de la présidence luxembourgeoise, qui a proposé un instrument juridique précis pour les régions frontalières, de même que l'initiative de la Commission prévoyant de procéder, d'ici la fin 2016, à une analyse des obstacles à la coopération transfrontalière, qui se penchera sur des solutions et des exemples de bonnes pratiques.

Soulignant l'importance sans cesse croissante des marchés du travail transfrontaliers, les députés ont invité la Commission et les États membres à profiter des possibilités offertes par les programmes Interreg pour faciliter la mobilité transfrontalière de la main-d'œuvre.

Simplification : les députés ont invité la Commission à proposer des actions spécifiques visant à simplifier les règles en matière de présentation des rapports, d'audit et d'aides d'État et à harmoniser les procédures. Dans le même esprit, les dispositions prévues pour impliquer la société civile et les acteurs privés devraient être élargies et simplifiées.

Recommandations futures : étant donné que la coopération territoriale européenne a démontré son efficacité, les députés considèrent que son potentiel - dans des domaines comme le marché unique, la stratégie numérique, l'emploi, la mobilité, l'énergie, la recherche, l'éducation, la culture, la santé et l'environnement - mériterait d'être développé.

La Commission et les États membres ont été invités à :

• considérer la coopération territoriale européenne comme un instrument important, à lui attribuer un rôle plus spécifique dans le cadre de la politique de cohésion post-2020, et à augmenter significativement son budget;
• s'assurer de l'application de bonnes pratiques, permettant de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires dans le cadre des programmes Interreg, aux programmes mis en œuvre aux frontières extérieures de l'Union ;
• accorder une attention particulière aux petits projets de coopération transfrontalière entre les zones frontalières ;
• encourager la coopération transfrontalière entre les régions montagneuses en accordant une attention particulière aux zones rurales;
• inclure la coopération culturelle parmi les objectifs de la coopération territoriale européenne ;
• examiner la proposition de la présidence luxembourgeoise relative à la création d'un nouvel instrument juridique pour la politique de cohésion post-2020 ;
• lancer en 2016 un débat multipartite structuré au niveau de l'Union sur l'avenir de la coopération territoriale européenne post-2020 ;
• sensibiliser la population au rôle que le GECT peut jouer comme instrument plus efficace pour répondre aux besoins locaux dans les régions transfrontalières.

Enfin, le Parlement a encouragé l'élaboration conjointe de stratégies pour les zones frontalières, afin de stimuler le développement territorial intégré et durable.