Rapport intermédiaire concernant l'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile
Le Parlement européen a adopté par 618 voix pour, 26 contre et 7 abstentions, une résolution sur l'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile.
Pour rappel, le 17 décembre 2015, le Parlement européen a décidé de constituer une commission d'enquête composée de 45 membres et chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union ou de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ou de celles de l'Union. La commission formulera toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires en la matière.
La commission d'enquête «EMIS» a envoyé plusieurs questionnaires aux États membres, aux institutions de l'Union et à d'autres organes, et elle a lancé un appel public à contributions sur son site internet. Elle a présenté son rapport intermédiaire le 20 juillet 2016.
Le Parlement européen a encouragé la commission d'enquête à poursuivre ses travaux et à remplir son mandat. Il a apporté son soutien à toutes les actions et initiatives visant à l'accomplissement de ce mandat.
Les députés ont demandé :
- à la Commission d’apporter un soutien rapide et de garantir une transparence totale en assistant la commission d'enquête dans ses travaux, en fournissant toute l'aide technique et politique possible, notamment en présentant plus promptement les documents demandés;
- aux États membres de fournir à la commission d'enquête l'aide technique et politique nécessaire, notamment en permettant à la Commission de présenter plus rapidement les documents requis et, si la communication de documents est soumise à l'approbation des États membres, en accélérant leurs procédures internes en la matière ;
- aux gouvernements, aux parlements et aux autorités compétentes des États membres d’aider la commission d'enquête dans ses travaux en respectant pleinement le principe de coopération loyale énoncé dans le droit de l'Union.