Demande de défense des privilèges et immunités de Rosario Crocetta

Le Parlement européen a décidé de défendre l'immunité et les privilèges de Rosario CROCETTA (ancien député européen, S&D, IT).

Le Parlement rappelle que M. Crocetta a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale en instance auprès de la troisième chambre criminelle du tribunal de Palerme. Il est notamment accusé d'avoir tenu des propos diffamatoires lors d’un débat politique, accusations liées au trucage d’un marché public à caractère mafieux.

Le Parlement rappelle que, conformément à l'article 8 du protocole n° 7, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Une telle immunité doit être considérée, dans la mesure où elle vise à protéger la libre expression et l’indépendance des députés européens, comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d’une opinion exprimée ou d’un vote émis dans l'exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen.

Sachant que les propos de M. Crocetta ont été prononcés alors qu’il était toujours député au Parlement européen, mais qu’il a également toujours été très actif dans la lutte contre la criminalité organisée y compris au sein du Parlement européen, ce dernier décide de défendre l'immunité et les privilèges de Rosario Crocetta.