Accord UE/Chine: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 590 voix, 41 voix contre et 35 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’UE.

Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

En effet, la Chine est en droit d'obtenir le rétablissement de ses droits commerciaux, qui avaient été amoindris en raison de l'élargissement de l'union douanière de l'Union consécutif à l'adhésion de la Croatie.

En conséquence, il est prévu : 1) de relever les contingents tarifaires et 2) de réduire les droits consolidés à titre de compensation pour les produits chinois concernés, en contrepartie des pertes.