Statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité
Le Parlement européen a adopté par 375 voix pour, 161 contre et 60 abstentions, une résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité.
La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit.
Objectif du règlement : il est précisé que l’objectif du règlement, à savoir l'établissement d'un cadre juridique commun pour la production systématique de statistiques européennes sur les prix du gaz naturel et de l'électricité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais qu’il peut l’être mieux au niveau de l'Union.
Le texte amendé a par ailleurs précisé que :
- le règlement ne devrait impliquer aucune harmonisation de la structure des prix ou des charges dans les États membres ;
- la collecte de données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité devrait suivre les pratiques établies au sein du système statistique européen ;
- les États membres devraient compiler les données sur les prix du gaz naturel et de l’électricité au moyen des sources et des méthodes les mieux à même de livrer l'information demandée ;
- les données sur les prix du gaz naturel et de l'électricité facturés aux clients finals devraient permettre des comparaisons avec les prix d'autres produits énergétiques.
Couverture du système de collecte de données : le Parlement a précisé que les États membres devraient veiller à ce que le système de collecte et de compilation des données en place livre des données de qualité, complètes et comparables qui indiquent le prix du gaz naturel et de l'électricité.
Les États membres ne seraient pas obligés de transmettre des données sur les prix du gaz naturel facturés aux clients résidentiels si la consommation de gaz naturel du secteur résidentiel se situe sous le seuil de 1,5% de la consommation nationale d'énergie finale dans le secteur résidentiel. Au moins tous les trois ans, Eurostat devrait réviser la liste des États membres qui ne sont pas obligés de transmettre ces données.
Transmission des données : les États membres devraient fournir des statistiques à Eurostat dans les trois mois à compter de la fin de la période de référence concernée.
Les périodes de référence pour les données spécifiées dans les annexes I et II du règlement seraient annuelles (de janvier à décembre) ou semestrielles (de janvier à juin et de juillet à décembre) selon les données.
Assurance de la qualité : tous les trois ans, les États membres devraient fournir à Eurostat un rapport sur la qualité des données conformément aux critères de qualité prévus au règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.
La Commission devrait évaluer la qualité des données fournies et publier un rapport sur la qualité des statistiques européennes relevant du champ d'application du règlement. Elle devrait adopter des actes d'exécution établissant des exigences techniques en matière d'assurance de la qualité relatives au contenu des rapports sur la qualité.