Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique: les implications pour l'aide au développement et l'aide humanitaire
Le Parlement a adopté par 511 voix pour, 129 voix contre et 61 abstentions, une résolution sur le Fonds d'affectation spéciale de l'Union pour l'Afrique: implications pour le développement et l'aide humanitaire.
Le Parlement indique que l'objectif principal de ce fonds est de favoriser la stabilité dans cette région et de contribuer à mieux gérer la migration. Il vise également à s'attaquer aux causes profondes de la déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration clandestine, en veillant à promouvoir la résilience, les débouchés économiques et l'égalité des chances, la sécurité et le développement.
Enveloppe financière et aspects budgétaires : le Parlement s’inquiète du fait qu'à ce jour, les contributions des États membres pour alimenter le fonds sont restées trop faibles, ne représentant qu'une petite partie de la contribution de l'Union et qu'elles sont, par conséquent, encore loin d'atteindre l'engagement officiel, totalisant seulement 81,71 millions EUR en avril 2016 (soit 4,5% des 1,8 milliard prévus).
S’il se félicite de l'intention de verser les fonds plus rapidement et de façon plus souple en cas d'urgence, le Parlement déplore que la Commission ait détourné des crédits des objectifs et principes des actes de base pour les réaffecter par l'intermédiaire du fonds d'affectation spéciale de l'Union européenne, car cette démarche est contraire aux règles financières et risque en outre de compromettre les politiques à long terme de l'Union. Il demande donc d'utiliser de nouveaux crédits dans la mesure du possible et de garantir une totale transparence quant à l'origine et à la destination des fonds.
Il note que, dans le domaine des actions extérieures, les fonds d'affectation spéciale de l'UE sont principalement conçus pour permettre de répondre rapidement à une crise spécifique d'urgence ou post-urgence en tirant parti de la contribution des États membres de l'Union et d'autres donateurs tout en augmentant la visibilité des efforts européens au niveau international. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement souligne en particulier le caractère imprévisible des contributions volontaires et presse les États membres d'honorer leurs engagements et de s'aligner effectivement, dans les meilleurs délais, sur la contribution de l'Union, et permettre ainsi au fonds de déployer pleinement son potentiel.
Le Parlement déplore également que la mise en place de fonds de cette nature court-circuite l'autorité budgétaire et compromette l'unité du budget. Il rappelle que le budget de l'Union repose à 85% sur les contributions des États membres. Or, la mise en place de ce fonds revient, de fait, à réviser les plafonds du CFP actuel en augmentant les contributions des États membres.
Pour le Parlement, la création d'instruments de financement en dehors du budget de l'Union doit rester exceptionnelle. En outre, le Parlement européen n’est pas représenté au conseil d'administration, alors même qu'une part importante des fonds provient du budget de l'Union.
Au passage, le Parlement souligne qu’il a fait preuve de responsabilité en acceptant de débloquer des fonds d'urgence tout en précisant que la prolifération de ce type d’instruments pourrait conduire à l'abandon de la méthode communautaire.
Contribution du FED : le Parlement indique que l'enveloppe financière de l'Union pour financer le fonds émane principalement du 11e FED puisque le budget européen et le CFP ne disposent pas de ressources et de la flexibilité nécessaires pour s'attaquer à ces crises. Il appelle dès lors l'Union à convenir d'une solution plus globale pour financer d'urgence ce fonds dans le cadre de l'actuelle révision du CPF 2014-2020.
Il condamne par ailleurs toute utilisation de fonds du FED et de l'aide publique au développement (APD) pour la gestion et le contrôle des migrations et toute autre action sans objectifs de développement.
Le Parlement souligne également que l'utilisation du FED pour financer le fonds d'affectation spéciale pour l'Afrique aura une incidence sur les pays africains les moins avancés (PMA). Or, le niveau, déjà faible, de l'aide au développement en faveur des PMA a baissé pour la deuxième année consécutive en 2014. Le Parlement invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que l'aide ne soit pas détournée des pays les plus pauvres pour couvrir le coût des crises actuelles.
Le rôle de la société civile, des ONG et des autorités locales : pour le Parlement, les autorités locales devraient être consultées en tant que partenaires à part entière pourvu que l'efficacité et la bonne gouvernance soient pleinement garanties.
Le Parlement demande que le principe de subsidiarité et d'appropriation soit respecté dans ce domaine et que les organes gouvernementaux locaux, la société civile locale, les ONG et d'autres organisations internationales soient étroitement associés à la programmation, la mise en œuvre et l'évaluation du fonds d'affectation spéciale de l'Union européenne. Dans ce contexte, le Parlement appelle la Commission à clarifier et formaliser les procédures de consultation avec ces parties intéressées de manière à assurer leur participation effective aux débats.
Le Parlement se prononce par ailleurs pour que le fonds axe ses interventions sur le développement économique, mais aussi sur des projets de terrain dans le but spécifique d'améliorer la qualité, l'équité et l'universalité des services.
Transparence et clarté pour une meilleure réalisation des objectifs : le Parlement met en garde contre le risque de détournement des aides au développement de l'Union, notamment ceux touchés par un conflit où les questions de sécurité, de migration et de développement sont étroitement liées. Il souligne que le premier objectif de la politique de développement de l'Union est de réduire et d'éradiquer la pauvreté.
Il indique également qu'une distinction claire doit être opérée dans le cadre du fonds entre les enveloppes financières dirigées vers développement, d'une part, et celles destinées à la gestion de la migration, aux contrôles aux frontières et à toutes les autres activités, d’autre part.
Cohérence des politiques de l'UE et engagement sur les droits de l'homme : le Parlement appelle l'Union à faire preuve de cohérence dans son action au niveau de la coopération internationale et du développement pour la région de l'Afrique. Il estime que le fonds devrait refléter les principes de cohérence, et éviter toute contradiction entre les objectifs du développement et la sécurité, les politiques humanitaires et migratoires. Le fonds devrait en outre participer aux objectifs à long terme de consolidation de la paix et de renforcement de la gouvernance dans les pays bénéficiaires.
Objectifs et suivi : le Parlement appelle au suivi de la manière dont les ressources financières du fonds sont utilisées et allouées, en insistant sur son information. Il dénonce le fait que les critères de financement et les fonds disponibles pour la société civile dans le cadre du fonds d'affectation spéciale ne sont ni clairs ni transparents. De même, il rappelle la nécessité d'une meilleure communication entre la Commission, les États membres et le Parlement dans la programmation et la mise en œuvre des actions du fonds en général, non sans rappeler que le Parlement n’a pas été associé à sa création. Il réclame dès lors des rapports périodiques sur la mise en œuvre des actions ainsi que des actions de communication afin d'en diffuser les résultats auprès des acteurs privés européens, des autorités locales et régionales, des ONG et de la société civile.
Fonds et flux migratoire : le Parlement rappelle les objectifs des politiques migratoires de l'Union qui doivent remédier aux causes profondes de la migration. Il souligne à cet égard que les politiques migratoires de l'Union doivent contribuer à l'établissement de la paix et de la stabilité et promouvoir le développement économique, en travaillant plus étroitement avec les pays tiers à améliorer la coopération en matière d'incitation au retour et à la réintégration des migrants dans leur pays d'origine.
Il souligne que l'instabilité et l'insécurité physique sont des causes principales de déplacement forcé et soutient par conséquent une démarche prenant en compte les situations conflictuelles dans la mise en œuvre du fonds qui donnerait la priorité à la prévention des conflits, la consolidation de l'État, la bonne gouvernance et à la promotion de l'état de droit. Pour le Parlement, le fonds serait une excellente occasion pour l'Union de renforcer sa coopération et son dialogue politique avec ses partenaires africains, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective des accords de retour et de réadmission.