Accord CE/Suisse: libre circulation des personnes; adhésion de la Croatie à l'UE. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 63 voix contre et 29 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la Croatie, à la suite de son adhésion à l'UE.

Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion du protocole.

Ce protocole prévoit que, pendant une période de 7 ans à compter de son entrée en vigueur, la Suisse puisse limiter l'accès des ressortissants croates sur son marché du travail (contingents, priorité aux travailleurs locaux, contrôle des conditions de travail et des salaires).

D'autres dispositions sont prévues afin de permettre à la Suisse et à la Croatie de maintenir les contrôles sur la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l'autre partie contractante en question.

De son côté, la Croatie sera habilitée à introduire les mêmes limites quantitatives à l'égard des ressortissants suisses pour les mêmes périodes.