Résolution sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 160 voix contre et 29 abstentions, une résolution déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE sur les récentes évolutions en Pologne et leurs conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le Parlement rappelle que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme, y compris des droits des minorités, valeurs communes à tous les États membres. Il rappelle également que la constitution polonaise dispose que ce pays respecte le droit international contraignant.

Or, les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend concernant la composition et le fonctionnement du Tribunal constitutionnel, suscitent des préoccupations concernant la garantie du respect de l'état de droit dans ce pays.

Les députés indiquent par ailleurs que la commission de Venise, composée d'experts indépendants en droit constitutionnel et qui a pour mission d’analyser et d’interpréter les textes des États membres en matière d'état de droit et de démocratie, s’est prononcée sur les amendements à la loi polonaise sur le Tribunal constitutionnel. Celle-ci a notamment indiqué que ces amendements risquaient de compromettre sérieusement les travaux du Tribunal en le rendant inefficace.

La paralysie du Tribunal constitutionnel a conduit la Commission à ouvrir un dialogue avec le gouvernement polonais afin de garantir le plein respect de l'état de droit.

Toutefois, malgré les nouvelles discussions menées avec les autorités polonaises, les problèmes qui menacent l'état de droit en Pologne n'ont pas été réglés.

La Commission européenne est maintenant convaincue de l'existence d'une menace systémique envers l'état de droit en Pologne.

Préoccupé par la situation en Pologne, le Parlement appelle la Commission à poursuivre le dialogue avec ce pays en vue de résoudre la crise constitutionnelle actuelle et à surveiller le suivi donné par les autorités polonaises aux recommandations de la commission de Venise et de la Commission européenne.

Parallèlement, le Parlement s’inquiète des récentes et rapides évolutions de la législation polonaise dans toute une série de domaines, adoptées en l’absence d’un Tribunal constitutionnel pleinement fonctionnel. Il invite dès lors la Commission à analyser la législation en question afin d’en vérifier la compatibilité avec les valeurs de l’Union, en particulier:

• la loi polonaise sur les médias publics afin de savoir si ces derniers proposent un contenu indépendant, impartial et reflétant la diversité de la société polonaise;
• la loi sur le respect de la vie privée, eu égard au traitement massif de données à caractère personnel envisagé ;
• la loi modifiant le code de procédure pénale et la loi sur les poursuites judiciaires, en vérifiant que le principe du droit à un procès équitable est garanti;
• la loi sur la fonction publique en analysant le risque de politisation de l'administration polonaise;
• la loi sur la lutte contre le terrorisme, en se concentrant sur la menace que fait peser cette loi sur le respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression.