Relations entre l'Union européenne et la Tunisie dans le contexte régional actuel
Le Parlement européen a adopté par 596 voix pour, 59 voix contre et 49 abstentions, une résolution sur les relations de l'Union avec la Tunisie dans le contexte régional actuel.
Le Parlement rappelle que le processus de transition démocratique pacifique en Tunisie a valeur d'exemple dans le monde arabe et que sa consolidation est cruciale pour la stabilité de l'ensemble de la région. C’est pourquoi, il renouvelle son engagement vis-à-vis du peuple tunisien et du processus de transition politique engagé en 2011.
Tout en appuyant la consolidation démocratique et le développement du pays dans tous les secteurs de la vie économique et sociale, le Parlement soulève la nécessité pour la Tunisie de mettre en œuvre des réformes pour stimuler l'emploi et parvenir à une croissance durable.
Il souligne tout à la fois l'importance du respect des droits de l'homme et la relance du processus politique d'intégration dans le cadre de l'Union du Maghreb arabe.
I - Réformes politiques et institutions : le Parlement rappelle son attachement au processus de démocratisation et la nécessité de soutenir l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) au regard du double enjeu de consolidation de la stabilité dans un contexte régional fragile et de renforcement de la démocratie. Il préconise d'évaluer les besoins de l'ARP en impliquant pleinement le Parlement européen dans cette démarche.
Favorable au dialogue renforcé entre l’UE et la Tunisie, le Parlement demande des mesures en faveur :
- de la réforme de l'administration publique dans ce pays,
- de la transition démocratique et du développement en général,
- de la responsabilisation des pouvoirs publics,
- du contrôle du respect des droits fondamentaux, notamment à l'égard de la protection des femmes et des enfants, de l'égalité des sexes et de la protection de toutes les victimes de persécution et de discrimination.
Le Parlement demande également la mise en place d’une mission d’observation de l’UE dans le cadre de l'organisation d’élections locales (prévues en octobre 2016).
Il souhaite un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans le contexte de l'action publique et l’intégration des jeunes dans la vie politique, et notamment leur participation aux élections locales.
En matière de droits humains, le Parlement demande des mesures contre la torture ainsi que l’abolition de la peine de mort dans ce pays. En outre, des mesures sont préconisées pour réformer la pénalisation de l'homosexualité.
Sur le plan des libertés civiles, le Parlement en appelle à la réforme du code de procédure pénale et du code pénal pour défendre la liberté d'expression et la presse ainsi que la liberté d'expression en ligne.
II - Développement économique et social : le Parlement salue la proposition de la Commission visant à apporter une aide macrofinancière de 500 millions EUR à la Tunisie.
Il appuie les négociations en vue de la conclusion d'un ambitieux accord de libre-échange (ALE approfondi et complet) entre l'Union et la Tunisie dont les retombées seront positives pour les deux parties. Le Parlement demande à la Commission d'adopter une démarche progressive au cours des négociations et de garantir que cet accord aura des retombées positives pour les deux parties, en tenant dûment compte des disparités économiques sensibles entre elles.
Il préconise de renforcer l'aide apportée par l'Union à la Tunisie au titre de l'instrument européen de voisinage ainsi que de coordonner l'aide internationale en faveur de la Tunisie pour lui permettre de bénéficier du soutien européen et de créer des emplois notamment dans l'agriculture, l'informatique, l'économie sociale, le secteur manufacturier, les PME, ou le tourisme. Pour lutter contre le chômage, notamment chez les jeunes, le Parlement préconise des mesures en faveur d’une éducation de qualité.
Il invite toutes les parties à faire preuve d'un esprit de coopération pour concentrer leur action sur des réformes en faveur d'un développement économique solidaire sur l'ensemble du territoire, y compris dans les régions reculées les moins avancées et les plus pauvres.
Le Parlement demande également à l'Union d'intensifier les efforts de lutte contre la désertification et les pénuries d'eau.
Des mesures sont en outre nécessaires pour lutter contre la corruption.
Par ailleurs, le Parlement préconise de convertir la dette tunisienne en projets d'investissement, en particulier dans la construction d'infrastructures stratégiques et la réduction des inégalités régionales. Il réclame également des mesures pour soutenir les PME, notamment par le développement de capacités en matière de garantie de crédit.
Il encourage par ailleurs la mise en place de projets de coopération avec les autres pays de l'Afrique du nord sur des questions spécifiques comme l'afforestation et la gestion de l'eau, ainsi que l'intégration socioéconomique de la région dans une perspective de développement durable.
III - Sécurité et défense : le Parlement se dit préoccupé par les répercussions directes sur la sécurité en Tunisie en raison de l'instabilité en Libye. Il souligne le nombre important de combattants étrangers d'origine tunisienne qui rejoignent le groupe État islamique notamment. Il se dit particulièrement préoccupé par la situation en Libye et demande à toutes les parties d'engager un dialogue constructif avec le gouvernement d'entente nationale. Dans ce contexte, il souligne que l'Union est prête à apporter un soutien en matière de sécurité à la demande du gouvernement d'entente nationale.
Le Parlement appelle le gouvernement tunisien à définir une stratégie pour gérer le retour des combattants étrangers, par exemple en associant des mesures punitives et préventives à des programmes de déradicalisation et de réadaptation. Il reconnaît que le terrorisme est un enjeu partagé qui appelle une réponse commune et que la coopération entre l'Union et la Tunisie en matière de sécurité et de lutte antiterroriste a récemment été renforcée.
Il exprime toutefois son inquiétude quant à la loi nº 22/2015 relative à la lutte contre le terrorisme, adoptée en juillet 2015 par l'Assemblée des représentants de la Tunisie, qui prévoit la peine de mort parmi les sanctions possibles. Il demande aux autorités tunisiennes de continuer à respecter le moratoire sur la peine de mort et souligne que, même si la Tunisie est l'un des pays les plus exposés à la menace terroriste, les États sont tenus de respecter pleinement les droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Le Parlement reconnaît que la pauvreté et l'exclusion sociale comptent parmi les principales causes de radicalisation. Il préconise une intégration sociale plus efficace des jeunes afin de leur permettre de trouver un emploi stable et d'empêcher qu'ils soient recrutés comme combattants par des organisations terroristes. Il recommande également de mettre à profit l'expertise acquise par le truchement de projets menés par des organisations internationales telles que Hedaya pour élaborer des stratégies locales et régionales de lutte contre l'extrémisme violent.
Parallèlement, le Parlement se félicite du lancement, en novembre 2015, du programme européen d'appui à la réforme du secteur de la sécurité en Tunisie. Il préconise, au-delà du simple soutien apporté par l'intermédiaire des instruments de politique, de promouvoir une démarche fondée sur des objectifs s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie claire axée sur la prévention.
IV – Mobilité, recherche, éducation et culture : le Parlement salue la signature d'un partenariat pour la mobilité entre l'Union et la Tunisie en mars 2014. Il recommande à cet égard que les États membres témoignent de leur solidarité avec la Tunisie en facilitant la délivrance de visas aux entrepreneurs, aux étudiants, aux étudiants, aux chercheurs, etc.
Il encourage l'Union à signer des partenariats pour la mobilité avec les pays du voisinage méridional afin d'assouplir les procédures en matière de visas parallèlement aux accords de réadmission. Il invite également la Commission à élaborer, en coopération avec les États membres, des dispositifs de migration circulaire susceptibles d'ouvrir des voies sûres et légales aux migrants.
Parallèlement le Parlement condamne vigoureusement le trafic d'êtres humains, dont la majorité des victimes sont des femmes et demande aux autorités tunisiennes de coopérer étroitement avec l'Union pour lutter contre l'immigration clandestine.
Il demande par ailleurs la participation de la Tunisie au programme-cadre Horizon 2020, le développement des échanges d'étudiants dans le cadre du programme ERASMUS+, le renforcement des partenariats entre les écoles, les universités et les centres de recherche, ou dans le secteur du sport et de la culture.
Enfin, le Parlement estime que l'utilisation de l'arabe est nécessaire pour garantir la participation de la société civile aux relations entre l'Union et la Tunisie, en particulier dans le contexte des négociations relatives à l'accord de libre-échange.