Document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Le Parlement européen a adopté par 494 voix pour, 112 voix contre et 50 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Document de voyage européen de retour dans le cadre de la réadmission : il est rappelé que la réadmission des ressortissants par un État aux fins de retour est une obligation en droit international. Dans ce contexte, l'identification des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et la délivrance de documents, dont le document de voyage européen destiné au retour, devraient faire l'objet, le cas échéant, d'une coopération avec les représentations diplomatiques et de négociations avec les pays tiers qui concluent des accords de réadmission, soit avec l'Union soit avec les États membres.
Renforcer la sécurité des documents de voyage de retour : il est précisé que le futur règlement aura pour objectif d’établir un modèle de document de voyage européen uniforme destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en proposant un format uniforme et des éléments de sécurité ainsi que des spécifications techniques ad hoc.
Format et composition du document de voyage de retour : le format du document de voyage européen sera tel que celui proposé à l’annexe du règlement.
Il devra comporter les éléments suivants :
- prénom, nom, date de naissance, sexe, nationalité, signes particuliers et, si elle est connue, l'adresse dans le pays tiers de retour du ressortissant d'un pays tiers;
- photographie du ressortissant de pays tiers;
- autorité de délivrance, date et lieu de délivrance ainsi que période de validité;
- informations sur le départ et l'arrivée du ressortissant de pays tiers.
Il est en outre précisé que le document de voyage de retour sera uniquement valable pour un seul voyage jusqu'à l'heure d'arrivée dans le pays tiers de retour du ressortissant d’un pays tiers concerné.
Actes délégués : afin de modifier certains éléments non essentiels du modèle de document de voyage européen destiné au retour, la Commission sera habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'UE. dans ce contexte. A cet effet, elle devra procéder aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devront recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et ces derniers devront systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".
Examen et rapport : au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devra en examiner la correcte mise en œuvre et faire rapport à ce sujet.