Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce: relocalisation des demandeurs
Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 31 contre et 50 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Relocalisation des réfugiés dans les États membres de l’UE : le Parlement s’est opposé à la proposition de la Commission suivant laquelle, sur les 120.000 demandeurs devant faire l’objet d’une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce vers d’autres États membres, 54.000 places seraient désormais affectées à la réinstallation de Syriens dans l'UE, à partir de la Turquie, conformément à l’accord UE-Turquie sur les migrations. Cette proposition de la Commission permettrait aux États membres de soustraire du contingent de demandeurs relocalisés qui leur a été attribué le nombre de Syriens présents en Turquie admis sur leur territoire dans le cadre de la réinstallation.
Dans les considérants, les députés ont précisé que la réinstallation ne devrait pas se faire au détriment de la relocalisation qui est une forme de solidarité interne entre États membres, tandis que la réinstallation et l'admission pour motifs humanitaires constituent une forme de solidarité extérieure avec les pays tiers qui accueillent la majorité des réfugiés. Aussi, la relocalisation ne devrait pas inclure la réinstallation ou l'admission de ressortissants de pays tiers ayant besoin d'une protection internationale sur le territoire d'un État membre.
Les députés ont affirmé que le programme dit «un pour un» résultant de l’accord avec la Turquie devrait être mis en œuvre pour la protection des Syriens fuyant la guerre et les persécutions et dans le plein respect du droit de demander l'asile et du principe de non-refoulement consacrés par le droit de l'Union, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés.
Champ d'application de la décision : le Parlement a précisé que les demandeurs de nationalité syrienne, irakienne, érythréenne ou afghane devraient être éligibles à une relocalisation dans l’UE. Il a souligné à cet égard que d'après des données récentes du HCR, 53.859 personnes en quête d'une protection internationale se trouvent actuellement en Grèce, dont la grande majorité étaient des Syriens (45%), des Irakiens (22%) et des Afghans (21%).
Procédure de relocalisation : tout en rappelant la résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et la nécessité d'une approche globale de l'UE de la question des migrations, les députés ont souligné que seul un très faible nombre de réfugiés syriens avaient été relocalisés dans l'Union.
À ce jour, les États membres ont alloué seulement 7% des places de relocalisation disponibles. Au 5 juin 2016, seules 793 personnes venant d'Italie et 2033 personnes venant de Grèce ont été effectivement relocalisées.
De ce fait, le Parlement a proposé que les États membres mettent à disposition au moins un tiers de leurs places de relocalisation avant le 31 décembre 2016. Il a ajouté que si l'État membre de relocalisation n'approuvait pas la relocalisation dans un délai de deux semaines, l'approbation devrait être supposée avoir été donnée.
Pour sa part, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait d'assurer un suivi permanent de la situation relative aux afflux massifs de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres.