Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en 2016

Le Parlement européen a adopté par 460 voix pour, 127 voix contre et 61 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres.

Tout en regrettant le fait que le Conseil n’ait, une fois de plus, pas tenu compte de ses demandes telles qu’exprimées dans la résolution du 8 juillet 2015, relativement aux lignes directrices 2015, le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Vers un revenu minimum de base dans les États membres : le Parlement indique que 120 millions de citoyens de l’Union, soit environ 25%, risquent de connaître la pauvreté et l'exclusion sociale. Cette situation d'urgence, qui se traduit également par le nombre toujours aussi élevé de citoyens de l’Union sans emploi, requiert l'adoption, par la Commission, de mesures visant à encourager les États membres à élaborer des systèmes nationaux de revenu minimum de base, de manière à garantir à ces citoyens des conditions de vie décentes.

Dans la foulée, le Parlement apporte aux lignes directrices les modifications suivantes :

Ligne directrice nº 5: Stimuler la demande d'emplois :

• réduire les obstacles à l’embauche : les États membres devraient faciliter la création d'emplois durables et de qualité et prendre des mesures pour favoriser l'accessibilité des personnes précarisées à l’emploi, notamment en réduisant les formalités administratives;
• favoriser les emplois «verts», «bleus» et «blancs» : les États membres devraient activement promouvoir les emplois "verts" (dans le secteur de l’environnement et du développement durable), "blancs" (dans le secteur de la santé) et "bleus" (ouvriers) ainsi que dans le secteur de l'économie sociale et encourager l'innovation et l’entreprenariat social;
• alléger la fiscalité sur le travail : la fiscalité devrait moins peser sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance;
• améliorer les niveaux de salaire : des mesures devraient être prises pour garantir que les salaires assurent des conditions de vie décentes. Lors de la détermination des salaires minimaux, les États membres devraient tenir compte de leurs répercussions sur la pauvreté des travailleurs, le revenu des ménages, la demande globale, la création d'emplois et la compétitivité.

Ligne directrice nº 6: Améliorer l'offre d'emplois et les qualifications :

• renforcer les mesures d’aide à l’emploi dans les secteurs en pénurie : l'accent devrait être mis sur les métiers de la santé, les services sociaux et les transports, secteurs souffrant de pénurie de main-d'œuvre. Dans ces secteurs, les États membres devraient massivement investir dans l’enseignement et les systèmes de formation professionnelle;
• soutenir la formation pour adultes : les États membres devraient soutenir les formations qualifiantes pour adules et les mettre à jour en fonction des demandes du marché du travail;
• faciliter l’accès à l’enseignement : des aides devraient être prévues, aux côtés des aides familiales et parentales, pour permettre aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale, et augmenter leurs chances d’entrer sur le marché du travail;
• lutter contre le chômage de longue durée, y compris des jeunes : les États membres devraient prévenir ce problème en combinant des mesures axées sur la demande et l'offre. Des stratégies globales et synergiques, dont une aide au retour à l'emploi personnalisée et adaptée aux besoins, ainsi que des formes adéquates de protection sociale pour les chômeurs de longue durée, devraient permettre de lutter contre le chômage de longue durée et le problème de l'inadéquation et de l'obsolescence des compétences;
• agir sur la qualité de l’enseignement : les États membres sont appelés à garantir des résultats de qualité dans l'apprentissage et à miser sur une éducation polyvalente et de qualité dès le niveau le plus élémentaire, de sorte à rendre les profils professionnels plus en adéquation avec la demande du marché du travail;
• mobiliser les Fonds structurels : les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen, de façon efficace et effective, de sorte à lutter contre la pauvreté, améliorer l'emploi, l'intégration sociale, l'éducation, l'administration publique et les services publics.

Ligne directrice n° 7: Améliorer le fonctionnement des marchés du travail :

• lutter contre le travail au noir : les États membres devraient lutter contre le travail précaire, le sous-emploi, le travail non déclaré et les contrats "zéro heure";
• améliorer le dialogue social : des mesures devraient être prises pour lutter contre la déréglementation des marchés du travail et la faiblesse de la négociation collective;
• protéger les travailleurs : les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes de protection sociale "activent" et équipent effectivement les personnes susceptibles d'accéder au marché du travail, protègent celles qui en sont (temporairement) exclues et préparent les individus à faire face aux accidents de la vie et aux changements des conditions économiques et sociales;
• favoriser la mobilité du travail : des mesures devraient être prises pour lutter contre les barrières linguistiques (par la formation) en favorisant le recours aux EURES.

Ligne directrice n° 8: Améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation à tous les niveaux : des mesures sont notamment nécessaires pour améliorer les structures d'accueil et des services d'éducation des jeunes enfants.

Ligne directrice n° 9: Garantir la justice sociale, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances

• améliorer les systèmes de protection sociale : les États membres devraient garantir des normes de base de respect des droits sociaux et de lutte contre les inégalités;
• combattre l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale : des mesures devraient être prises pour lutter de manière résolue contre la grande pauvreté, y compris celle des enfants;
• structurer les régimes de retraite : l’objectif devrait être de garantir la pérennité, la sécurité et l’adéquation des besoins des femmes et des hommes en renforçant les systèmes de retraite, pour assurer un revenu décent aux retraités;
• améliorer la qualité des soins de santé : les États membres devraient améliorer la qualité, le caractère abordable, l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé et de soins de longue durée et des services sociaux et assurer des conditions de travail décentes dans les secteurs concernés.

Enfin, des mesures sont réclamées pour que les grands objectifs de la stratégie "Europe 2020" soient mises en œuvre de sorte à porter à 75% le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans d'ici à 2020, à ramener le taux de décrochage scolaire à moins de 10%, à porter à 40% au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur, et à favoriser l'inclusion sociale, en particulier par la réduction de la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion.